DONATION pendant le mariage

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Posté le Le 13/07/2023 à 11:55
Bonjour,
Après 20 ans de relation avec celui qui est mon "mari" depuis 2017, j'ouvre les yeux sur ma situation économique désastreuse puisque j'ai accepté de signer un contrat de mariage qui ne me donne droit à rien.
Il a eu la possibilité de faire un crédit de 250000€ en 2009 + 300000€ en 2011 sur sa seule rémunération ( l'achat de 2009 n'est que terrain agricole) ?
J'ai vu la proposition de 2ème crédit où ma rémunération apparait dans le "foyer" mais à aucun moment mon nom n'est mentionné !
J'ai participé financièrement à tous les travaux, sans garder les factures ( mes anciens relevés de banque peuvent justifier de dépenses dans les magasin de bricolage, mon investissement humain ne se quantifie pas ...et de la plus-value qu'il en tire si !).
Aujourd'hui, je souhaite une répartition plus juste des biens, comment procéder ? Jusqu'à quel montant une donation entre époux est-elle exonérée d'impôts ? Est-il possible de céder un pourcentage des biens ?
Cordialement

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Posté le Le 13/07/2023 à 11:57
Bonjour,
Quel est votre régime matrimonial ?

Posté le Le 13/07/2023 à 12:00
Bonjour.
Pouvez-vous préciser ce que vous voulez dire par "un contrat de mariage qui ne donne droit à rien" ?
Qui ne donne droit à rien à quelle occasion ?

Quelle est la nature du contrat de mariage ? Une communauté, ou une séparation de biens ?

Je crois deviner que c'est une séparation de biens dans un contexte où vous n'avez aucun patrimoine personnel et pas de revenus ? Donc tous les biens sont acquis par votre conjoint et lui appartiennent ?

Pour une donation entre époux de biens présents, faite au cours du mariage et à effet immédiat, l'abattement semble d'environ 80000€.
Pour la donation entre époux à cause de mort, qui s'exécute au décès, elle est exonérée de droits de succession.

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