Lettre convention pacs

Bonjour
comment rediger une lettre de convention pacs nous mettons tout en commun et nous avons deja redige un testament

Bonjour madame,

Qu'entendez vous par "nous mettons tout en commun"?

Vous voulez dire que vous désirez que tous les biens y compris les biens personnels des époux et ceux acquis avant le PACS soient des biens communs?

Ou seulement ceux acquis après le conclusion du PACS?


Bien cordialement.

Oui tous les biens argent meme acquis avant le pac merci

Bonjour,

Dans ce cas, cela n'est pas possible. Le mariage avec communauté universelle est la seule institution à offrir cette possibilité. Vous ne pouvez pas partager l'intégralité des biens que vous déteniez antérieurement au PACS.

Seulement deux régimes sont possibles dans le PACS: Séparation de bien ou indivision sur tous les biens acquis après le PACS. Autrement dit, à la différence de la notion de "communauté" dans le mariage, votre argent, à moins de figurer sur un compte joint (et encore, sauf si l'un des deux partenaires prouve que ces fonds sont les siens) sera toujours un bien propre.

L'argent n'est jamais communs dans un PACS.

Vous devriez vous marier ou alors abandonnez votre projet du "tout communs" mais ce serait dommage.


Bien cordialement.