Contrat de mariage

Bonjour, alors voila je suis marié depuis quelque année et mon époux souhaite faire un contrat de mariage car nous en avons jamais fait j’aimerais savoir si il est obligatoire que le notaire parle de mes dettes que j’ai en cours car je ne souhaite pas que mon époux soit au courant.

Et pourquoi le notaire serait au courant de vos dettes ?
Car pour en parler, il faut en être au courant.

C'est parce que vous aviez acquis un bien immobilier avant mariage en communauté légale, avec prêt bancaire ?
Prêt que la communauté rembourse actuellement sans que votre époux le sache ?

Non c’est juste un crédit renouvelable de 5000€ que je rembourse. Je sais pas je penser que le notaire faisait des recherche pour savoir quel son les dettes acquis avant de rédiger le contrat de mariage car sur certain site internet on peu voir cela écrit.

Il ne me semble pas exister de site destiné à recenser tous les prêts souscrits en France. Le notaire n'a aucun moyen de recherche, à mon avis.

Si le contrat de mariage cible est une séparation de biens, il faudra liquider la communauté.

Bonjour Nidou,

Un contrat de mariage sert justement à bien définir ce qui appartient à chacun des deux époux. L'actif et le passif.
Vouloir dissimuler des dettes est donc assez contradictoire.

En l'absence de contrat, la situation est "réduite aux acquets".
Vous ne dites rien sur l'origine de vos dettes, leur nature n'importe pas, ce qui compte est le calendrier. Sont-elles antérieures à votre mariage ou pas ?
Si la réponse est NON, ce sont des dettes de la communauté et vous ne pouvez pas les cacher.
Si la réponse est OUI, comme actuellement tous les revenus appartiennent à la communauté, vous spoliez cette communauté en remboursant ces dettes.
Dans les deux cas, cacher des dettes est un problème.

Signer un contrat de séparation de biens peut résoudre le problème. Il n'y aura plus de communauté, vos revenus resteront propres et si vous ne remboursez pas sur un compte de la communauté, il n'y aura pas de difficulté.
Article 1536 du Code Civil.
"Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage."

Je dirais qu'il n'est pas équitable de cacher les dettes, plutôt que "vous ne pouvez pas les cacher". (Je prends toujours "pouvoir" au sens "être capable de", pas au sens "avoir le droit de".)
Les cacher fausse le calcul de la liquidation de communauté, en cas de passage en séparation.

Merci pour vos réponse je prend en compte celle ci

Bonjour

Dans la mesure ou il va y avoir liquidation de la communiquer, vous devez communiquer sur ces dettes.
Ne pas le faire tient du recel de communauté si la dette est commune .
Et si la dette est propre, la communauté doit savoir qu'elle aura le droit à récompense pour avoir remboursé VOTRE dette : ne pas le dire tient là de l'abus de confiance ...

Je me suis peu être mal exprimer mais il ne s’agit pas d’un divorce juste d’un changement de situation matrimonial et dans ce cas si j’ai bien compris il n’y a pas de liquidation . Et c’est une dette propre à moi meme et non commune

Une dette propre , donc avant mariage ?

Donc si vous êtes sans contrat de mariage actuellement, vous êtes dans un régime communautaire .
Ce n'est pas vous qui remboursez la dette, c'est la communauté ( donc 50% elle)

Quand on est sans contrat de mariage , on doit donc liquider la communauté ( = faire les comptes pour savoir ce qui est en propre) pour faire un mariage sous séparation de bien .

Quand on se marie sans contrat de mariage, tous les revenus,tous les biens , toutes les dettes faites pendant le mariage sont à la communauté .

Ce qui vous est propre c'est ce que vous avie avant le mariage, les donations, les héritages .

Nidou,

Liquider la communauté ne veut pas dire divorcer.

Pendant la période où la règle du mariage était la communauté (réduite aux acquets), des événements financiers se sont produits et il convient (apparemment) de mettre cette période à plat (donc en la 'liquidant') avant de mettre en place de nouvelles règles.

Si le changement de régime a pour objectif de passer en séparation de bien, il y a une liquidation de communauté pour déterminer les biens propres ou les parts indivises.
Il n'y a pas que le divorce ou le décès qui entraîne liquidation.

Il n'y aura pas recel de communauté si la dette commune est cachée, puisque cela va avantager celui qui ignorait l'existence de cette dette, qui ne sera pas portée au passif !

En revanche, si elle est propre, celui qui ignore la dette est pénalisé du fait qu'il ignore l'existence d'une récompense due à la communauté.