Mariage à l'étranger - nom de famille

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Posté le Le 12/09/2023 à 16:46
Bonjour,
Je suis française et suisse. Je me suis mariée en Suisse avec une personne suisse. À cette occasion j'ai changé de nom de famille (j'ai pris le sien). Nous habitons en France. Comment faire changer mon nom de famille en France également?
Merci beaucoup et bien cordialement

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Posté le Le 12/09/2023 à 17:30
Bonjour,
En France on ne change pas son nom de famille si on se marie.
Le nom de l'époux devient votre "nom d'usage" ou "nom marital" qui peut sur la plupart des documents être ajouté, ou être utilisé pour vous désigner dans les actes de la vie courante, mais vous gardez votre nom de famille qui n'est pas remplacé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35060


Posté le Le 12/09/2023 à 18:14
bonjour,

la réponse peut différer selon les cantons.

Canton de Genève :

-Les époux et les partenaires enregistrés conservent en principe leur nom.

-Lors de la procédure préparatoire du mariage, les parents doivent choisir le nom que porteront leurs enfants. Il ne peut s’agir que du nom de célibataire de l’un ou de l’autre. Les fiancé-e-s peuvent être libéré-e-s de cette obligation dans des cas dûment motivés.

- Les fiancé-e-s qui vont se marier ou enregistrer un partenariat ont aussi la possibilité de déclarer vouloir porter un nom de famille commun qui ne peut être que le nom de célibataire de l’un-e ou de l’autre.

-Le nom d'alliance est le nom choisi pour l'usage quotidien par l'une ou les deux personnes qui se sont mariées ou qui vivent un partenariat enregistré. Il ne constitue pas un nom officiel et n’est donc pas inscrit dans le registre de l’état civil.

Cette association de deux noms réunis par un trait d'union est l'expression du lien officiel entre deux personnes et constitue un droit coutumier connu en Suisse qui a été intégré à la législation sur les documents d'identité. Sur demande de la personne requérante, il peut figurer comme nom dans le passeport ou sur la carte d'identité ou à titre de complément officiel dans le passeport.

Plus d'informations sur le site web de la Confédération .

En application de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) , l’époux étranger, l'épouse étrangère ou les partenaires enregistré-e-s étrangers et étrangères peuvent, à certaines conditions, demander que leur nom soit régi par leur droit national.

source : https://www.geneve.ch/fr/themes/civil-parcours-vie/marier-convertir-partenariat/nom-famille#:~:text=Les%20personnes%20qui%20se%20sont,un%20nom%20de%20famille%20commun.

si vous voulez changer votre nom de famille sur l'état-civil français, il faut faire une demande de changement de famille pour motifs légitimes.

salutations

Posté le Le 13/09/2023 à 08:22
Bonjour,

Pour compléter, si votre nom de famille (et pas simplement le nom d'usage) a été modifié à l'étranger, il y a deux solutions :
- demande de mise en conformité de votre état-civil français avec votre état-civil suisse si vous avez un acte de naissance suisse ; il faut s'adresser à l'officier d'état-civil de votre lieu de naissance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045291309

- demande de reconnaissance d'une décision étrangère de changement de nom à adresser au procureur, sous réserve que la décision soit définitive et conforme à l'ordre public français (à ma connaissance pas de problème en ce qui concerne la Suisse) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461026


Plus de détails pratiques sur cette page :
https://de.ambafrance.org/Reconnaissance-des-decisions-etrangeres-de-changement-de-nom-article-61-4-2eme

__________________________
Modératrice

Posté le Le 15/09/2023 à 11:59
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour vos réponses très complètes!

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