Mariage et frais éventuels maison de retraite

Bonjour,

Dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, si l'un des deux devait aller en maison de retraite pour une raison ou une autre et que sa pension ne suffisait pas pour la payer mais qu'il ait un capital, l'argent serait-il pris sur ce capital ou demanderait-on au conjoint de payer la différence ?

Merci !

Bonjour

D'ou vient ce capital ?
Mariés sous le régime de la communauté, tous les revenus et économie sont à la communauté .

Enfin , qui dit mariage dit devoirs de secours ,s'acquitter de soins de son conjoint (et/ou de ses charges) est bien un devoir de la communauté (au même titre que payer son loyer, ses charges, etc)
Donc oui, le conjoint serait le premier sollicité MAIS ce devoir étant réciproque, il faut aussi que l'autre conjoint puisse continuer à s'acquitter des charges de sa propre existence .

Bonjour,

J'ajoute qu'avant l'activation du devoir de secours, les frais seront d'abord payés par la communauté et les biens personnels de l'époux concerné.

Comme l'a indiqué Kang, sous votre régime matrimonial les revenus comme les pensions de retraite sont communs. Un époux qui économise à partir des revenus de la communauté sur un compte personnel ne fait pas sortir cet argent de la communauté.

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Modératrice

Merci,

Mais là, je parle de biens acquis avant le mariage (argent déposé sur un compte personnel par exemple). Cet argent serait-il utilisé en cas de dépense notée plus haut (avant de faire appel au conjoint) ?

Non c'est une charge de la communauté .

S'il y a besoin d'utiliser de l'argent personnel pour une charge de la communauté ( edit) , il y aura récompense à la liquidation de la communauté au profit du propriétaire de ces biens .

Merci pour vos réponses.

J'espère que je n'abuse pas mais dans le cas où l'un des deux époux doit aller en maison de retraite, dans quelle proportion de ses revenus l'autre doit-il contribuer ?

Bonjour,

Il n'y a pas de proportion prédéfinie. Dans un mariage sous la communauté réduite aux acquêts, aucun des époux n'a de revenus propres lui permettant de "contribuer". Tous les revenus sont communs.

Techniquement, chaque époux peut "revendiquer" la moitié de l'ensemble des revenus du ménage : loyers, salaires, retraites, intérêts générés par de l'épargne même propre...

Le devoir de secours est dû dans la mesure des besoins du créanciers et des capacités financières du débiteur

En pratique le juge laissera à l'époux créancier de quoi subvenir à ses propres besoins (en tenant compte de ses charges telles que nourriture, soins, logement) et tout le surplus pourra théoriquement être consacré aux besoins de l'autre époux.

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Modératrice

Cette question n'a pas de sens : aucun des membres du couple n'a de revenu qui lui est propre .


Cela dépend des revenus du ménage (les revenus du ménage n'appartiennent à aucun membre du couple en particulier mais aux deux)

Si un des époux ne s'acquitte pas de ce devoir un juge peut donc l'obliger à participer sur le même principe que le devoir de secours qui prend la forme de subsides , le but étant que les membres du couple doivent avoir les mêmes capacités financières s'ils vivent séparés ( car celui qui n'est pas en ephad a encore des charges du couple à assumer).

NB :On peut beneficier d'aide pour la prise en charge des frais d'ephad .
On prend en compte la participation du conjoint suivant un % décidé par le département .
Renseignez vous : si vous avez des revenus modestes, on ne va pas vous obliger à vivre à la rue ...

Bonjour

si les ressources du foyer sont insuffisantes pour payer les frais d'hébergement et les charges de celui qui reste au domicile, le résident de l'ehpad peut faire une demande d'aide sociale, le conseil départemental peut hypothéquer les biens immobiliers car l'aide sociale est récupérable au moment du décès de la personne bénéficiaire de l'aide sociale


dans la pratique, il est parfois préférable de puiser dans l'épargne jusqu'à un certain point, prévoir les obsèques des deux membres du couple puis de demander l'aide sociale car cette demande déclenche la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire du conjoint, des enfants et des parents s'ils sont encore vivants

Merci à tous,
Donc, on peut puiser dans l'épargne de la personne qui irait en maison de retraite ? (nous n'avons pas avant le mariage la même somme de côté chacun)

Donc lui peut puiser s'il le souhaite dans ses biens propres .

Mais les héritiers peuvent faire valoir une récompense puisque cet argent propre aura servi aux charges de la communauté .

La personne qui entre en EHPAD est libre de disposer des ses biens et de payer l'hébergement avec ses économies propres. En cas de tutelle, c'est le tuteur qui aura la charge de gérer les finances.

Kang a précisé les conséquences patrimoniales d'un financement de charges communes avec des fonds propres : les héritiers de l'époux concerné pourront demander une récompense. On prélèvera alors sur les biens communs de quoi "restituer" l'argent dépensé.

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Modératrice

Merci à vous tous et toutes !
C'est très clair pour moi maintenant et merci à ce forum et à ceux qui l'alimentent d'exister et d'apporter leur expertise sur des sujets parfois complexes.