Mariage posthume

Bonsoir, mon père vient de perdre sa future femme d'une crise cardiaque. Ensemble ils avaient déjà acheté une maison ( vivaient ensemble en concubinage depuis 2021) et faisaient des travaux dans leurs nouvelle maison.Ils projeté de se marier fin octobre, alliances et robe choisie, ainsi que date réservé à la mairie.
Celle-ci venait de vendre sa voiture (acheté par mon père) et elle a une certaine somme sur son compte qui allait leurs permettre de financer les travaux de la maison.Comment mon père peut-il accéder à cet argent dont il a besoin car les travaux on déjà débuté. Un mariage posthume est-il envisageable? Merci de vos retours.

J'ai oublié de préciser qu'elle n'a aucun héritier (ses parents sont décédé ainsi que ses deux frères).

bonjour
concernant le mariage posthume:
"Code civil
ReplierLivre Ier : Des personnes (Articles 16 à 515)
ReplierTitre V : Du mariage (Articles 144 à 227)
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171)
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Article 171Version en vigueur du 08 janvier 1959 au 19 mai 2011
Modifié par Loi 59-1583 1959-12-31 art. 23 JORF 8 janvier 1959
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.

Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.

Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux."


le mariage posthume peut être autorisé pour des faits graves... ??? on parle parfois de mariage posthume pour une jeune femme ayant perdu son compagnon soldat mort pour la France....
je pense qu'actuellement votre père ne peut aucunement avoir accès au compte bancaire de la défunte
il devrait contacter un avocat pour se faire conseiller au mieux

Bonjour,

Les effets juridiques du mariage posthume sont très limités : le veuf a droit à la pension de réversion, et sous conditions à un éventuel capital décès versé par une assurance ou autre organisme.

Si jamais le défunt a fait un testament en faveur de son fiancé, cela lui permet aussi de ne pas payer les droits de succession.

Sauf si elle a fait un testament en faveur de votre père, celui-ci n'a aucun droit sur les biens de la défunte. Son argent et sa part de la maison reviendront à ses héritiers : les descendants de ses frères si elle en avait, à défaut ses plus proches parents en ligne maternelle et paternelle.

On remonte sur six degrés dans les deux lignes, il donc rare qu'une personne décède sans héritiers, par exemple les cousins germains ne sont parents qu'au 4e degré.

Faute de testament, j'ai bien peur que les travaux ne soient pas le seul problème qui va se poser à votre père. Il va aussi devoir composer avec les nouveaux propriétaires de la maison.

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Modératrice

Pour que ce soit le cas, il s'agit donc par exemple de remonter à tous les arrière-grands-parents de la défunte, et de trouver tous les arrière-petits-enfants de ces personnes.

Ou alors de remonter à tous les grands-parents de la défunte, et de trouver tous les arrière-arrière-petits-enfants de ces personnes (ce seront des personnes très jeunes).

Ou encore de remonter à tous les arrière-arrière-grands-parents de la défunte, et de trouver tous les petits-enfants de ces personnes (ce seront des personnes très âgées).

Pour épuiser tous les héritiers de degré 6 (sachant bien sûr qu'on pourrait finalement trouver des héritiers de degré inférieur). La recherche doit être faite séparément dans les deux branches maternelle et paternelle de la défunte (les degrés peuvent être différents dans chaque branche).

Il est probable qu'il faille faire appel à un généalogiste pour la transmission de la propriété de la part de maison de la défunte.