2 personnes cartes grises mais 1 acheteur

Bonjour,

Je suis pacsé depuis un an - mon conjoint est salarié d'un groupe automobile, ce qui lui permet d'obtenir une réduction sur un véhicule.
Il n'a pas le permis, moi si - l'achat d'une voiture n'est possible que par le salarié : utiliser mon compte perso n'est pas possible, le compte joint par contre ne pose pas de problème (son nom doit apparaitre sur les documents pour effectuer l'achat au sein du groupe auto).

Ma question est la suivante : il n'a pas le permis et ne souhaite pas avoir de voiture - je vais donc verser l'argent sur le compte commun pour régler le véhicule. Je vais donc payer la totalité de la voiture.

Sait-on jamais, si l'on se sépare, comment ça se passe, puisque le paiement sera effectué via le compte commun ?
Y a-t-il un document à formuler entre moi et mon conjoint ? Merci

Bonjour,
C'est la facture qui établit la propriété, pas la carte grise.
Et pour acter vos contributions financières, une reconnaissance de dette est possible.
Sur un compte joint, les sommes sont présumées appartenir par moitié à chacun.

Bonjour et merci pour votre retour.
De ce fait, si la facture fait foi, étant donné qu'elle sera aux deux noms, je ne suis pas protégé si je l'achète via le compte commun ?
Merci

bonjour,

il existe 2 régimes de pacs pour les biens.

Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vous êtes en séparation de biens.

Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative.

la réponse dépend du régime choisi.

le véhicule appartient à votre partenaire puisque c'est obligatoire pour avoir la réduction, la carte grise n'est pas un titre de propriétaire, ce qui fait la propriété du véhicule, c'est le titulaire de la facture qui ne devrait pas, comporter votre nom pour avoir la réduction.

si vous payez le véhicule qui appartiendra à votre partenaire, faîtes lui signer une reconnaissance de dettes.

salutations

Si la facture est aux 2 noms et que l'argent provient du compte joint... le véhicule sera présumé appartenir aux 2.

Soit votre partenaire alimente le compte joint avec une somme équivalent à votre apport, soit il vous signe une reconnaissance de dettes.

Donc si je reprends vos retours :
Nous sommes bien pacsé en séparation des biens.
- Puisque la réduction passe par lui et qu'il doit apparaitre sur le contrat pour en bénéficier + on passe par le compte joint, alors il est cotitulaire du véhicule.
- Si l'on est d'accord pour que je paie l'intégralité du véhicule, nous devons rédiger une lettre de reconnaissance de dette dont je suis débiteur. En sachant qu'il n'y aura pas de crédit puisque je le prends de mon côté et que je transfère tout sur le compte joint, l'argent sera simplement prélevé via le compte commun et le crédit est bien de mon côté uniquement. Est-ce toujours une reconnaissance de dette ?

Merci

Si vous payez l'intégralité du véhicule, soignez la traçabilité, en payant avec un chèque de banque ou un virement depuis un compte personnel et faites établir la facture à votre nom.

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Marck ESP, Administrateur
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C'est très clair, un grand merci pour vos retours rapides, précis et compréhensibles.