Pacs et droit de propriété

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Posté le Le 04/10/2023 à 14:36
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car mon ami à acheter seul une maison.
Aujourd'hui nous souhaitons nous pacsé. Je vais également investir dans sa maison pour effectuer des travaux. Comment pouvons nous faire pour se protéger et retrouver notre argent chacun en cas de séparation ou de décès ? (pacs + testament ? acte notarié ?).
Est-ce que ceci pourrait me donner des droits de propriété sur la maison ? Sinon, comment faire pour cela ?
Merci par avance de votre retour.
Cordialement

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Posté le Le 04/10/2023 à 15:11
Bonjour.

Non, financer les travaux dans la maison de votre partenaire ne va que enrichir son patrimoine, sans vous conférer de droit de propriété dans la maison.

Et il sera très difficile d'évaluer l'enrichissement procuré par votre investissement, parce qu'il s'agira de comparer la valeur réelle de la maison au moment de la séparation, ou de la vente, avec la valeur qu'aurait eu cette maison si votre investissement n'avait pas eu lieu.

Dans votre cas, le plus sain serait de ne pas participer aux travaux d'amélioration.

Ou alors faire un contrat de prêt, en prêtant de l'argent à votre partenaire pour qu'il puisse faire les travaux sur son bien, et convenir du remboursement, avec ou sans intérêts, selon un échéancier ou à une date fixée à l'avance (et en prenant garde de votre côté de ne pas se laisser prescrire votre créance).

Posté le Le 04/10/2023 à 16:24
Bonjour,
déjà répondu ici :

https://www.forum-juridique.net/immobilier/propriete/vente-immobiliere/achat-immobilier-t38454.html

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