PACS Regime Separation de biens mais imposition commune

Bonjour,

Lors de la redaction de notre PACS nous avons inscrits :

"Les revenus au sens de l’Article 6 du Code général des impôts, perçus par les Partenaires à compter de
l’année où la présente convention de PACS est enregistrée, feront l’objet d’une imposition commune."

Mais nous avons également écrit:

"Les parties ont choisies le régime légal de la séparation des patrimoines"

Je suis désormais expatrié à l'etranger alors que mon partenaire de pacs vit en France.

Suis je considéré comme resident fiscal français ?

Bonjour,

Point de vue fiscal français, peu importe votre statut, vos revenus continueront d'être imposés en commun. Vous ne pouvez avoir une résidence fiscale distincte de celle de votre partenaire qui est résident français.

Cependant, si vous avez des domiciles distincts, vous pouvez demander une imposition distincte :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dans-quels-cas-devons-nous-etre-imposes-separement

Dans ce cas, vous êtes peut-être un résident fiscal étranger (dérogeant à la règle de "est un résident fiscal français celui qui a sa famille, conjoint et enfants mineurs qui résident en France").

Le plus simple est d'interroger le fisc par le biais d'un rescrit fiscal, en détaillant soigneusement votre situation :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal

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Modératrice