Procuration en étant en séparation avec ma femme
> Famille
Posté le Le 01/05/2016 à 05:25
Etant en separation avec ma femme ,j'ai fournit au tribunal lors de la conciliation un bail d'une location d'un appartement meuble a cagnes sur mer (06) les proprietaires etant en normandie m'on donne procuration ,ayant signe le bail comme locataire ,j'ai imite la signature des proprietaires,on me dis que je devais signer de mon nom . Ma femme a depose plainte pour faux .Quels sont les peines possible.
Posté le Le 01/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Je comprends pas: Quel est le lien entre ce bail locatif et la séparation d'avec votre ex?
En quoi elle est intéressée par ce bail?
Très cordialement.
Citation :
Etant en separation avec ma femme ,j'ai fournit au tribunal lors de la conciliation un bail d'une location d'un appartement meuble a cagnes sur mer (06) les proprietaires etant en normandie m'on donne procuration ,ayant signe le bail comme locataire ,j'ai imite la signature des proprietaires,on me dis que je devais signer de mon nom . Ma femme a depose plainte pour faux .Quels sont les peines possible.
Etant en separation avec ma femme ,j'ai fournit au tribunal lors de la conciliation un bail d'une location d'un appartement meuble a cagnes sur mer (06) les proprietaires etant en normandie m'on donne procuration ,ayant signe le bail comme locataire ,j'ai imite la signature des proprietaires,on me dis que je devais signer de mon nom . Ma femme a depose plainte pour faux .Quels sont les peines possible.
Je comprends pas: Quel est le lien entre ce bail locatif et la séparation d'avec votre ex?
En quoi elle est intéressée par ce bail?
Très cordialement.
Posté le Le 01/05/2016 à 05:25
Elle veut prouver que la location n'existe pas afin de ameliorer sa pension.La gendarmerie suite a sa plainte a telehone aux proprietaires et demander un fax de confirmation de location ce qui a ete fait
Mais mon probleme est de savoir les suites sur le fait que j'ai etabli un bail pour fournir au tribunal le jour de la conciliation signe a la place des proprietaires avec leurs accords leurs nom.
Mais mon probleme est de savoir les suites sur le fait que j'ai etabli un bail pour fournir au tribunal le jour de la conciliation signe a la place des proprietaires avec leurs accords leurs nom.
Posté le Le 01/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Les faits, tels que vous me les rapportez, n'implique l'existence d'aucune infraction pénale.
En effet, l'infraction de faux se définit comme:
Dès lors que la location est réelle, alors il n'y a pas de faux puisqu'il n'y a eu aucune altération de la vérité.
L'accusation est donc ici sans fondement.
Très cordialement.
Citation :
Elle veut prouver que la location n'existe pas afin de ameliorer sa pension.La gendarmerie suite a sa plainte a telehone aux proprietaires et demander un fax de confirmation de location ce qui a ete fait
Mais mon probleme est de savoir les suites sur le fait que j'ai etabli un bail pour fournir au tribunal le jour de la conciliation signe a la place des proprietaires avec leurs accords leurs nom.
Elle veut prouver que la location n'existe pas afin de ameliorer sa pension.La gendarmerie suite a sa plainte a telehone aux proprietaires et demander un fax de confirmation de location ce qui a ete fait
Mais mon probleme est de savoir les suites sur le fait que j'ai etabli un bail pour fournir au tribunal le jour de la conciliation signe a la place des proprietaires avec leurs accords leurs nom.
Les faits, tels que vous me les rapportez, n'implique l'existence d'aucune infraction pénale.
En effet, l'infraction de faux se définit comme:
Citation :
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Dès lors que la location est réelle, alors il n'y a pas de faux puisqu'il n'y a eu aucune altération de la vérité.
L'accusation est donc ici sans fondement.
Très cordialement.
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