Avis sur litige relatif au réglement d'un dossier de succession

Je souhaite un avis sur un litige relatif au règlement d'un dossier de succession dont voici l’historique:
...Ma mère est décédée en Octobre 2008 laissant comme héritiers 4 enfants ainsi que 3 petits enfants venant en représentation de leur père prédécédé. Avant son décès, elle avait rédigé (entièrement de sa main) et déposé un testament chez un notaire et nous avons tout naturellement, confié le règlement de la succession à ce notaire, avec bien entendu, toutes les pièces réclamées nécessaires à la liquidation de la succession.
C'est seulement fin Septembre 2009, que nous avons pu avoir un entretien avec un clerc, après plusieurs demandes d'informations adressées au notaire sur le suivi et de relances restées sans effet. Lors de cette entrevue, nous avons été informés de la teneur du testament (remise de copie) et aussi que ce testament posait problème dans la mesure ou l'égalité entre héritiers n'était pas respectée (en effet, ma mère léguait le seul bien immobilier lui restant à son décès), à mon plus jeune frère, résidant en métropole (et absent lors de l'entretien).Nous avons toutefois précisé au clerc chargé du dossier qui nous a reçu, que nous acceptions ces dispositions testamentaires et qu'il n'y avait donc pas de contestation du testament. Il nous a lors indiqué que dans ce cas, notre accord serait formalisé et que l'acte de notoriété nous serait délivré.
En Décembre 2009, nous étions toujours sans nouvelles et mon frère (bénéficiaire du testament), a profité de son séjour en Martinique pour obtenir des informations du notaire : il s'est entendu répondre, cette fois par le notaire lui même, que celui ci "ne connaissait pas ce dossier".Puis, fin Mars 2010, un courrier du clerc nous informe (en contradiction totale avec ce qui nous avait été indiqué en Septembre 2009(,"qu'il est pratiquement impossible d'appliquer les dispositions testamentaires. qu'il ne sera pas possible de maintenir la quote part de réserve obligatoire de chaque co héritier...qu'il serait souhaitable que cette succession soit réglée en fonction des dispositions ab intestat du code civil...que si cette proposition ne nous convenait pas, nous pourrions faire interpréter ledit testament par le TGI. Au total, nous nous retrouvons près de 2 ans après dans le flou le plus total.
De surcroit, sans acte de notoriété et nous avons en plus appris que le notaire n'avait pas effectué de déclaration de succession auprès des services fiscaux.

Chère madame,




Je trouve votre histoire folle et le clerc particulièrement incompétent.

En effet, à partir du moment où un testament est valable, c'est à dire signé par une personne saine d'esprit, alors ce testament a pleinement vocation à s'appliquer. Simplement, dans la mesure où il y a atteinte à la réserve héréditaire des autres héritiers, alors le bénéficiaire du testament doit en principe verser une indemnité de réduction destinée à compenser l'atteinte portée à la réserve des autres héritiers.

L'argument consistant à dire que parce que le testament porte atteinte à la réserve, "alors il ne faut pas l'appliquer" et qu'au final, "il serait souhaitable de ne pas en tenir compte" est absolument scandaleux et juridiquement aberrent.


La première chose à faire serait à mon sens d'adresser une lettre ferme au notaire, en recommandé, avec copie à la chambre régionale des notaires. Entre le défaut d'information dont vous êtes victime, un retard important dans une succession qui visiblement ne pose problème à personne (sauf au notaire), il y tout de même matière à revendiquer vos attentes qui sont par ailleurs, pleinement légitimes.


Si le notaire ne répond pas, enlevez lui le dossier et confier le à un autre notaire..



Très cordialement.

Vous êtes en Martinique? Je vis exactement la même chose en ce moment, j'ai l'impression que c'est MON dossier j'espère que ce n'est pas le même notaire pourtant c'est un notaire très prisé sur la place...
Comment s'est terminé votre dossier?

Bonjour,
Pourquoi reprendre un sujet de 2014 ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Je cherchais un réponse à une situation et j ai trouvé que ce poste ressemblait à ma situation actuelle dans le même département. Il n y a rien de mal aillant à connaître la l issue d un problème posé....

Bonjour Chambord,

Ce forum a une interface un peu obsolète.
Du coup ce qui est préconisé sur d’autres forums ( comme ne pas ouvrir de nouvelles discussions si on trouve un fil qui ressemble étrangement a sa situation personnelle) n’a pas lieu ici.
Ici, c’est l’inverse, il est demandé que chacun ouvre sa discussion.

De plus, les personnes qui ont posté ne reçoivent pas obligatoirement notification qu’un nouveau message est arrivé sur leur fil.
Donc pas sur que Visiteur ( de plus, a l’epoque il semble que sur ce forum tout le monde s’appelait " visiteur!")puisse vous répondre ( j’espere que sa situation a fini par se débloquer ! mais depuis 2014, il n’est pas revenu de lui meme pour en informer le forum)

Vous pouvez " continuer " ici peut etre en précisant des éléments propre a votre probleme ( date deces, testament, heritiers , notaire " inactif a partir de quand etc) ou ouvrir votre fil peut-être. En mettant Martinique car c’est peut-être un détail important ( parfois certains départements ont des lois et usages différents mrme de par la France..)

Bon dimanche

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Le profil "Visiteur" doit sans doute signifier que la personne a supprimé son compte, et donc son pseudo a été transformé en un pseudo générique. Si c'est bien ça, il n'y aura pas de réponse du "visiteur", ni de la personne qui avait répondu, elle aussi "visiteur".

Puisque votre problème est similaire :
- le testament valable a vocation à s'appliquer
- le bénéficiaire a le droit d'y renoncer (tout en acceptant l'héritage légal)
- la libéralité est réductible
- chaque héritier a le droit de demander la réduction ou pas, pour sa part
- la réduction se fait en valeur (paiement d'un indemnité de réduction)

Merci Rambotte

Lorsqu'un notaire ne veut pas s'occuper d'une succession avec une difficulté (là ce testament qui ne respecte pas la réserve héréditaire, ce qui est tout à fait classique), il arrive parfois qu'il s'abstienne, voire fasse le mort.

C'est scandaleux. Professionnel du droit il devrait indiquer aux héritiers comment s'y prendre sans perdre autant de temps inutilement.

C est bien le point que je voulais soulever le silence du notaire qui peut être préjudiciable (impôts, perte de valeur, risque responsabilité de la chose etc..

Ces notaires sont, la plupart du temps, non remis en question par leurs pairs et par les chambres notariales.

Or on conseille le médiateur, puis le président de la chambre notariale : par expérience, j'ai constaté que cela ne fait guère bouger les choses. C'est souvent de la perte de temps.