Divorce et viager

Bonjour bonjour merci ISADORE de votre réponse.
Ca me soule mon père essaie encore de m'arnaquer - rassurez vous mon cerveau va bien et je n'ai rien signé.

Pour l'avocat j'avais bien compris que pas de contrepartie.. Donc non je ne signerai rien...

Je n'ai pas de contact d'aucun notaire ..Je vais voir ce qui se passe dans les jours qui viennent .. Merci de votre réponse ISADORE.

Je vous conseille de ne pas trop vous empoisonner avec cette histoire. De son vivant votre père est totalement maître de son patrimoine, il fait ce qu'il veut de ses biens. Les comptes éventuels se feront après son décès. Donc ne vous mettez pas martel en tête pour les ventes en viager, les mariages, les donations ou les divorces.

La seule exception est s'il change de régime matrimonial (pas s'il divorce et se remarie) : vous serez notifiée, avec la possibilité de porter l'affaire devant un juge.

Votre seul problème est de savoir si vous voulez faire un don de moelle, qui comme l'indique son nom est sans contrepartie. Finalement c'est assez simple : "oui d'accord", ou "non pas d'accord car je ne veux pas le faire gratuitement et comme je ne peux pas être payée, c'est non". Votre décision n'a même pas besoin d'être justifiée ou argumentée.

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Modératrice

Bonsoir - dites moi - j'aurais du signer aussi pour la donation ???
Si oui je devrais donc être contactée par le notaire de mon père. Et pourrais-je si ça se poursuit avoir les documents chez MON NOTAIRE ? Mon notaire saura me dire s'il y a un loup...

Une donation nécessite l'accord du donateur et du donataire. On ne peut pas faire de donation unilatérale. La procédure pour donner un bien immobilier implique la signature d'un acte authentique, donc chez le notaire.

Et pourrais-je si ça se poursuit avoir les documents chez MON NOTAIRE ?
Le principe de la donation, c'est que votre père est d'accord pour donner dans telles conditions, et vous pour recevoir dans lesdites conditions. Vous pourrez parfaitement demander à obtenir le projet d'acte authentique en avance pour le lire (ou le faire lire à des tiers). Votre père serait parfaitement en droit de refuser.

Jusqu'à l'apposition des deux signatures sur l'acte, vous et votre père pouvez librement changer d'avis.

En tout cas ce que l'on vous a raconté n'est pas exact. D'abord les deux parties signent l'acte de donation chez le notaire et ensuite le Service de la publicité foncière procède à son enregistrement. Pour le moment je ne vois pas ce que le SPF pourrait enregistrer vous concernant. Votre source a visiblement tout mélangé.

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Modératrice

Bonjour - on avance - j'ai eu des nouvelles du notaire de mon père. J'ai refusé d'aller à son cabinet pour venir signer la donation mais il faut que j'aille à l'hopital pour faire le traitement avant la greffe. Je lui ai dit que je voulais que MON NOTAIRE voit les documents si il trouve un bug... Il me dit que mon père s'affaiblit et que ça devient urgent de faire le don de moelle (je lui ai expliqué en quelques phrases que mon père n'a jamais rien fait pour moi sauf à aller en justice)- qu'il a quitté ma mère quand j'étais bébé et que je n'ai aucun contact ou presque. Et qu'il n'a repris contact avec moi via son médecin pour voir si j'étais compatible..

Il a déposé les documents chez mon notaire - je dois les signer demain car mon notaire est malade. La belle-soeur de mon notaire bosse au SPF lui remettra les documents de la donation et ce sera validée en principe en 48h.

Je fais comment pour avoir la confirmation que c'est validé au SPF ???

A priori il' n'a rien mis sur la raison de la donation. Seulement c'est hors succession mais mon demi-frère risque de l'apprendre ... J'ai un peu peur de sa réaction.

Bonjour

Vis à vis de votre frère vous n’avez qu’à assumer vos manœuvres.
Si vous parlez de la maison à 550 000€ après abattement des droits soit environ 132 000€ pour une donation parent /enfant vous serez taxée à 20% il me semble soit 80 000 euros. Vous souhaitez aller vite mais avez vous de quoi régulariser votre situation vis à vis du fisc ?

Donc maintenant le notaire de votre père est au courant, par vos propres déclarations, du chantage que vous avez mis en œuvre. Si votre père ou son épouse souhaite faire reconnaître votre indignité à hériter cela va faire un témoin de choix. Votre demi frère pourra appuyer ce sera dans son intérêt.

Bonne continuation à vous

Rien ne vous interdit de demander à votre père que la donation soit en avance de part, pour que vous ne soyez pas avantagé par rapport à votre demi-frère.

Je ne vois pas où le chantage est constitué ni dévoilé au notaire. Le notaire a simplement été informé de la surprise de Ariellekh de recevoir une donation étant donné qu'il n'y a jamais eu de gestes (positifs) de son père à son égard.
Même le simple échange de bons procédés n'est pas évident à caractériser.

Le chantage n'est pas une cause d'indignité successorale. Ce pourrait être une cause de révocation de la donation.

A priori il' n'a rien mis sur la raison de la donation.
C'est normal, cela transformerait l'acte de donation en contrat de vente illégal pour de la moelle osseuse. L'acte serait frappé de nullité, avec le risque que vous refusiez le don.

Son client étant en danger de mort, le notaire agira au mieux pour lui sauver la vie.

Je fais comment pour avoir la confirmation que c'est validé au SPF ?
Il faut plusieurs mois au SPF pour enregistrer un acte. De toute façon "avoir la confirmation que c'est validé au SPF" n'a pas d'intérêt, l'acte authentique de donation chez le notaire fera de vous la nouvelle propriétaire dès qu'il sera signé des deux parties.

Si j'ai tout suivi, sans don de moelle votre père sera mort avant l'enregistrement au SPF... si la procédure se déroule normalement.

Il a déposé les documents chez mon notaire - je dois les signer demain car mon notaire est malade. La belle-soeur de mon notaire bosse au SPF lui remettra les documents de la donation et ce sera validée en principe en 48h.
Rassurez-moi... vous n'avez pas raconté l'histoire à un second notaire ? Il y a déjà votre frère et notaire qui peuvent témoigner que la donation est en fait une vente illégale !

Vous avez une fille qui semble encore jeune, vous commettez un délit qui peut vous envoyer en prison et en plus exposez vos intentions à des témoins.

L'histoire de la belle-sœur de votre notaire qui doit transmettre le document au SPF en urgence me fait craindre que votre notaire soit aussi informé de l'affaire. Et dans un tel cas, votre notaire ne travaillera pas pour vous mais pour sauver la vie de la victime.

e lui ai dit que je voulais que MON NOTAIRE voit les documents si il trouve un bug.
Oh je vous rassure il a du soigner le document, de crainte de vous braquer.

Seulement c'est hors succession mais mon demi-frère risque de l'apprendre ... J'ai un peu peur de sa réaction.
Il l'apprendra forcément, ne serait-ce que le jour de la succession.

Vu la tournure que prend cette affaire, je crois qu'il est impératif que vous faisiez tous les dons de moelle nécessaires à votre père si vous signez cet acte de donation. Il ne faudrait pas ajouter l'escroquerie à la liste des délits.

Et toujours si vous persistez à accepter cette donation, prenez contact avec un avocat pénaliste. Si votre père meurt, votre frère consanguin et la veuve de votre père risquent de ne pas être tendres. Vous êtes en train de vous vider un chargeur dans le pied.

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Modératrice

En me penchant sur le sujet, je viens de comprendre que la loi de bioéthique est faite pour protéger l'intégrité du corps humain, donc pour protéger le donneur.

C'est le receveur ou un entremetteur qui peut peut être puni de 7 ans de prison s'il paye le donneur, donc qui achète l'atteinte à l'intégrité du corps du donneur

Relisez attentivement l'article 511-2 du code pénal, en le décortiquant mot à mot pour comprendre qu'il ne s'applique pas au donneur. Le premier alinéa ne concerne que le receveur (celui qui obtient un organe), le second ne concerne que l'entremetteur, celui qui fait intermédiaire (contexte de traffic), ou concernant l'organe d'autrui.

En me penchant sur le sujet, je viens de comprendre que la loi de bioéthique est faite pour protéger l'intégrité du corps humain, donc pour protéger le donneur.
Personnellement je ne fonde pas mes réponses sur l'article 511-2 du Code pénal en ce qui concerne le risque courru par Ariellekh, mais sur l'abus de faiblesse :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052865

La jurisprudence ayant une interprétation assez large de la "contrainte", on pourrait aussi qualifier les faits d'extorsion :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418160

A ainsi été qualifié par la Cour de cassation d'extorsion le fait pour un professeur d'obtenir de l'argent de la part des parents d'un élève accusé de l'avoir blessé en brandissant la menace d'un dépôt de plainte :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033345295

Donner le choix à une personne gravement malade entre se voir priver de son traitement ou payer une importante somme d'argent risque d'être assimilé à une forme de contrainte morale.

Et enfin on ne peut à mon sens écarter le risque que les faits soient qualifiés de violences psychologiques, sur un ascendant, personne vulnérable :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469908
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312694

En revanche les parties (et qui n'auront pas agi dans un but vénal) qui auront collaboré à l'affaire pourront à mon avis invoquer la contrainte morale irrésistible (danger de mort pour le patient) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417214

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Modératrice

Bonjour - merci de vos interventions. ISADORE l'abus de faiblesse ... Je vois que vous ne connaissez pas cet homme. L'abus serait plutot de faire des cadeaux chers à un bébé de 4 mois et une montre à plus de 1500€ pour m'obliger à faire la greffe alors qu'il a fallu que maman bataille tout le temps pour la pension et que moi j'ai du faire une action en justice pour avoir des subsides pour mes études. RFAMBOTTE A un avis différent... SANS ECRIT VOUS VOULEZ FAIRE QUOI ????

Donc le notaire de mon père se doit en plus de garder le silence et j'ai bien compris qu'il s'en foutait. La seule chose est qu'il est au courant pour la leucémie et qu'il a trouvé mon père fatigué.

Mon notaire a ouvert son étude aujourd'hui pour moi et pour un couple.
Bon pour lui sur les papier aucun loup et il paiera ma part au fisc c'est écrit sur la donation - aucun prob lui avec l'argent qu'il touche chaque mois de ses locations et sa retraite pour lui c'est peanuts. - autre point la transmission des biens depuis plusieurs génération se fait sur le nom.. Hors mon demi-frère porte le nom de sa mère, il sait parfaitement que lui avec les testaments si on tient l'antériorité il n'aura droit à rien. Sauf si la loi est contraire à ça.

Mon père veut me récompenser... Ce n'est pas un deal mais un récompense une marque de gratitude... Et ça n'est pas punissable il me semble. Sa femme voulait me parler mais je n'ai aucune raison d'avoir affaire à elle.

Cela étant ... Mon père ne parle plus du divorce et remariage en communauté universelle.

Mon entreprise m'offre 8 de jours de congé (payé) exceptionnels.

Je suis allée ce matin pour avoir la première injection avant greffe pour stimuler l'échange des cellules entre l'os et le sang. J'ai fait un mail c'est le seul écrit. Mon demi-frère lui voit qu'il va passer au second plan et qu'il a fait le go between pour aucune marque de récompense.

Ca se fait sous anésthésie générale - ils me gardent 24h.

Mon notaire remettra tout vendredi au SPF et la validation se fera dans les meilleurs délais.

Bon plan je suis invitée à aller dans la maison chambre d'hotes de bretagne avec mon mari et ma fille pour une invitation de 2 semaines. all inclusive cet été gratos bon plan !!