Divorce et viager

Bonjour je viens vers vous pour avoir une réponse car mon père est en train de nous faire un bon coup de vice.. Marié avec sa 3ème femme en communauté universelle il vient d'apprendre que nous pourrons demander une part de l'héritage... Valeur de la succession - Une maison maisons en front de mer dans le Morbihan des années 1900 - valeur environ 1 M€ héritage familial du grand-père - une maison en vendée front de mer aussi environ 550 00€ - environ 500 000 € par maison et une maison à Bordeaux environ 200 m2, piscine, grand jardin et ascenseur intérieur. La maison est dans la famille depuis 4 générations. Estimation environ 1.8 M€.
Mon père a donc décidé de divorcer et de tout mettre en viager à sa femme sans bouquet juste "contre bons soins" .. Entre temps il a appris qu'il a une leucémie et que nous avons un groupe sanguin très rare (moins de 1% de la population) avec une particularité dans les erythrocytes qu'on ne reproduit pas en labo.

Je suis compatible alors que mon demi frère non pour une greffe de moelle mais vu le père qu'il a été si je pars dans ce plan je ne le ferai pas pour rien - je sais que le don est en principe gratuit mais mon père si il était dans la situation ne le ferait pas pour rien... Il a quitté ma mère alors que je n'avais pas un an..

Mes questions sont : peut-il me vendre une maison contre un prix très très inférieure à sa valeur en "récompense" d'un don de moelle qui va lui sauver la vie ? Je suis intéressée par la maison du Morbihan car elle est très grande et je pourrais en revendre une partie. Mon prix serait 60 000€.

Si il divorce il n'auront plus de lien avec sa femme et combien mon demi frère et moi pourront faire une action en retranchement et quel serait le montant ? Mon demi frère veut d'ores et déjà s'il fait ce plan d'aller en justice pour la nullité du viager.

Bonjour,

Mon père a donc décidé de divorcer et de tout mettre en viager à sa femme sans bouquet juste "contre bons soins
Ce serait susceptible d'être remis en cause en l'absence de réel aléa.

On ne "met" pas en viager, on vend.

Mes questions sont : peut-il me vendre une maison contre un prix très très inférieure à sa valeur en "récompense" d'un don de moelle qui va lui sauver la vie ?
Évidemment il n'est pas question de vous vendre quoi que ce soit si c'est déjà vendu. Je suppose donc que votre père est encore propriétaire d'une part de ce bien.

Une telle transaction serait totalement illégale, c'est-à-dire qu'il n'y a aucun moyen de s'assurer qu'une partie tiendra son engagement si l'autre change d'avis. Votre père devrait donc prendre le risque de vous vendre sans être certain que vous ne laisserez pas mourir, et vous prenez le risque de lui sauver la vie sans qu'il accepte cette vente.

L'autre problème est fiscal : une vente à prix très bas est au minimum une donation indirecte et si le prix est vraiment très bas une fraude, donc un délit passible de prison.

Et l'épouse troisième devrait donner son accord tant que ce bien est commun, après tout elle est aussi propriétaire.

Le dernier risque est l'abus de faiblesse : profiter de la vulnérabilité de votre père malade pour lui acheter une maison à bas prix rendrait l'opération facile à annuler.

Donc bon, acheter 60 000 euros un bien valant 1 million à une personne malade au point d'avoir sa vie en danger, en échange d'un don de moelle est totalement illégal. Vous risquez de vous retrouver sans maison, en prison, et avec l'obligation de dédommager votre père.

Laissez-le à son sort si vous voulez, il trouvera ou non un autre donneur. Mais ne vous amusez pas à "monnayer" votre don. Vous devez avoir vos raisons d'être prêt à laisser mourir votre père, mais rien ne justifie légalement de chercher à lui extorquer de l'argent.

Si il divorce il n'auront plus de lien avec sa femme et combien mon demi frère et moi pourront faire une action en retranchement et quel serait le montant ? Mon demi frère veut d'ores et déjà s'il fait ce plan d'aller en justice pour la nullité du viager.
Vous ne pouvez rien contester du vivant de votre père mais après son décès différents angles d'attaque seront envisageables (annulation de la vente en viager, action en retranchement...). Le montant justifie de consulter un bon avocat.

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Modératrice

Bonjour


Vous detestez votre père et il vous lui rend bien .
Par de là, oui, vous pouvez tenter de vouloir mettre en oeuvre ce petit stratagème , il fera ce qu'il faut pour ensuite annuler l'acte et, dans le même temps, réduire à néant vos chances d'hériter ...


Bien evidemment on a le délit de chantage ( 7 ans de prison /100 000e d'amende) et d'extorsion sur personne vulnérable

Enfin le don n'est pas en "principe" gratuit,il est illégal de monnayer une contre partie ( la aussi 7 ans de prison et 100 000e d'amende)

En résumé, je conseille plutôt de vous tenir prêt à contester si besoin ...
M'enfin s'il est malade et qu'il n'est pas encore divorcé, y a le temps de voir venir ...

Bonjour.

Le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux trouvant application au décès, mais maintient les avantages matrimoniaux ayant trouvé application pendant le mariage.

Dès lors, les biens de la communauté universelle, ayant été propre à votre père, restent communs pour la liquidation de communauté universelle suite à divorce. Toutefois, le contrat de mariage peut prévoir en cas de divorce une clause de reprise des biens propres tombés en communauté.

En revanche, la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, si elle a été prévue au contrat, est révoquée, puisqu'elle trouve effet au décès.

Elle pourrait peut-être être maintenue, mais puisque l'objectif est d'empêcher l'action en réduction des avantages matrimoniaux (appelée antérieurement "action en retranchement"), on peut penser que votre père ne maintiendrait pas cet avantage qui rendra à coup sûr l'action possible.

Reste à voir, et ce n'est pas évident, si les enfants d'un divorcé, au décès de ce dernier, peuvent agir en réduction des avantages matrimoniaux ayant pris irrévocablement effet pendant le mariage (le fait qu'un bien propre soit devenu commun). A priori, le 1527 qui règle l'action en réduction, évoque des époux. Je ne sais pas si la jurisprudence a eu à traiter le cas.

Par exemple, dans le cas d'un couple où un époux ne possède rien, où rien n'a été acquis pendant le mariage, la communauté universelle est composée des biens originellement propres de l'autre époux, et la communauté légale est vide. L'avantage matrimonial retiré lors du divorce (par double liquidation) est de la moitié du patrimoine originellement propre, qui dépasse donc la quotité disponible en présence de deux enfants.

Bien merci pour vos réponses - je me doutais bien que me vendre la malouinière pour ce prix n'allait pas passer avec les impôts. Je me suis trompée .. J'ai relu mon demi-frère qui lui garde des liens assez étroits avec lui ... Pas par amour car il a été comme avec moi un père absent et qu'il a tenté d'arnaquer sa mère lors du divorce, mais par pur intérêt pour savoir ce qui va se passer. Donc non son mariage actuel est en séparation de biens. Donc divorce il met tout en viager et il se remarie en communauté universelle - son but est que nous n'ayons rien... Il nous punit par personne interposée de nos mères. Elle aura tout avant même le remariage. On voit pas trop l'intérêt de se remarier.. Qui a quelque chose à gagner ?? Et quoi ??

Dans l'hypothèse qu'il ne mette pas tout en viager mais refasse un mariage en communauté universelle - quelle serait notre part à mon demi-frère et à moi ?

Donc il veut divorcer pour mettre tout en viager avec sa future "ex" femme. Comment pouvons nous prouver qu'ils ne sont pas de purs étrangers et qu'elle va être favorisée.

Bon je ne déteste pas mon père - il a été totalement absent de ma vie... Je suis née alors qu'il avait déjà 52 ans et ça n'a pas été pour lui une bonne nouvelle car le deal avec maman était qu'il n'y ait pas d'enfant. Résultat il est parti alors que j'avais tout juste 10 mois.

Pour la greffe ce n'est pas neutre, et qu'il se peut qu'il fasse recommencer plusieurs fois.. Donc j'estime que j'ai droit à une récompense.. Il a largement les moyens de me dédommager... Eh oui la vie a un prix. Il aurait été un bon père ça aurait été différent. Je n'ai pas de lien avec lui.. Il est juste intéressé par mon groupe sanguin et multiplie les cadeaux pour ma petite fille. Il ne fait jamais rien pour rien. Je peux vous dire que par chance ce n'est pas une obligation sinon dites vous qu'il aurait envoyé les forces de l'ordre pour venir me chercher..

A-t-il le droit de mettre en viager une malouinière qui est dans la famille depuis plus de 100 ans ?? On peut considérer que c'est notre héritage familial non ??

Donc divorce il met tout en viager et il se remarie en communauté universelle
L'un ou l'autre, parce que vendre en viager à son ancienne épouse pour déshériter les enfants, ça se comprend, de même que se marier en communauté universelle.

Mais vendre tous ses biens en viager pour en récupérer la moitié ensuite, c'est idiot. Et se faire payer une forme de rente viagère en nature pour récupérer à sa charge la moitié de la dette est aussi idiot.

On voit pas trop l'intérêt de se remarier.. Qui a quelque chose à gagner ?? Et quoi ??
Ben s'ils se marient après la fameuse vente viagère sous un autre régime que la communauté universelle il peut y avoir un intérêt (par exemple la pension de réversion, ou encore le fait qu'elle soit son héritière des fois qu'il laisse quelques biens).

S'ils se remarient sans la vente viagère, l'intérêt est évident.

Comment pouvons nous prouver qu'ils ne sont pas de purs étrangers
Avec une copie de l'acte de mariage ou un extrait d'acte de naissance, documents que vous pouvez vous procurer gratuitement en mairie, ça devrait faire l'affaire. Des gens qui se marient se connaissent forcément un minimum.

elle va être favorisée
Favoriser son épouse est légal, donc je ne vois pas l'intérêt de cette démarche. La seule chose qui vous concernera sera l'éventuelle atteinte à votre réserve après le décès de votre père.

Donc j'estime que j'ai droit à une récompense
La loi dit le contraire. Vous n'avez droit à rien du tout, sauf les repas que l'on vous servira à l'hôpital et les petits soins du personnel. Libre à votre père de vous témoigner en nature sa reconnaissance de son plein gré, mais votre seul droit est d'accepter ou de refuser le don. Chaque don serait indépendant et sans engagement pour l'avenir.

Même le temps passé à faire le don ou le préjudice éventuel n'est pas indemnisable. Le mieux que j'aie réussi à obtenir, c'est un second chocolat chaud au bout d'une heure ligotée à la machine de don de plaquettes (normalement c'est un seul).

A-t-il le droit de mettre en viager une malouinière qui est dans la famille depuis plus de 100 ans ?
Oui, elle est à lui, sauf s'il l'a reçue avec une clause lui interdisant de vendre (donation ou legs conditionnel)

On peut considérer que c'est notre héritage familial non ?
Non, c'est SON héritage familial. En France, hors le cas de la communauté matrimoniale les patrimoines des personnes sont indépendants et chacun en fait ce qu'il veut.

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Modératrice

Parfait merci pour la réponse - bon si il se met en communauté universelle - on a droit à quelle pourcentage si on demande notre part ??? Parce qu'elle n'aura pas tout ..On le droit à une part. Donc quel pourcentage ?

Mon demi-frère est bien plus agé que moi et lui n'a rien à "offrir" pour avoir une quelconque récompense.. Donc il veut une part si remariage en communauté universelle.. Rassurez vous mon père ne laissera pas dettes .. Et question subsidiaire les liquidités on peut avoir une part ou pour nous ce sera zéro ?

Mon père attend ma réponse pour la greffe - mon médecin me dit qu'à son âge vu le dossier médical il lui en faudra au moins deux. Je suis sportive en très bonne santé. Mais je ne pourrai pas reprendre le travail le lendemain. Perte de salaire - guérison etc... Pour mon beau-père je l'aurais fait avec plaisir mais pour lui ... Il s'est souvenu de mon existence que parce qu'il avait besoin de moi.. Enfin de mon groupe sanguin.

Sa femme fera ce qu'on lui dit de faire. Mais c'est sûr il sont en séparation de biens. Je suis en contact avec son oncologue pour la greffe.. Je ne me suis engagée sur rien.. Juste qu'ils m'ont un peu mis la pression car hormis moi .. Il a une chance infinitésimale de trouver un donneur had hoc. Bon je lui mets le marché en main et je vois mais il ne doit pas perdre de temps.. Je ne veux pas à avoir à payer une fortune sur des droits aux impôts je n'en ai pas les moyens et on a un crédit maison en cours..

Parfait merci pour la réponse - bon si il se met en communauté universelle - on a droit à quelle pourcentage si on demande notre part ??? Parce qu'elle n'aura pas tout ..On le droit à une part. Donc quel pourcentage ?
S'il y a deux enfants, la réserve est des deux tiers de la masse successorale. La masse successorale est composée des biens du défunt et des donations faites de son vivant.

En cas de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant, si votre père décède en premier, vous aurez donc droit chacun à un tiers de la moitié des biens communs, l'épouse restant bien sûr propriétaire de sa moitié. Ce tiers pourrait être grevé d'un usufruit au profit de la veuve.

Au choix de l'épouse ce tiers prendra la forme d'une indemnité en argent ou d'une part des biens laissés par votre père.

En d'autres termes votre père pourra laisser jusqu'à un tiers de ses biens en pleine propriété à sa veuve, et l'usufruit du reste.

Et question subsidiaire les liquidités on peut avoir une part ou pour nous ce sera zéro ?
Toujours dans l'hypothèse d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, l'épouse deviendrait propriétaire de l'ensemble des biens communs. Vous aurez simplement une créance contre elle, charge à elle de décider si elle s'en acquitte en nature ou en argent. Si elle respecte le délai fixé à l'article 924-1 vous ne pourrez vous opposer à sa décision que si elle prétend vous céder un bien grevé d'une charge ou occupé :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435919

e ne veux pas à avoir à payer une fortune sur des droits aux impôts je n'en ai pas les moyens
Il est exceptionnel de ne pas avoir les moyens de payer ses droits de donation ou de succession. Le fisc accorde facilement des délais pour vendre quand les biens ne sont pas liquides, et comme les droits sont toujours inférieurs à la valeur de l'héritage ou de la donation... Ben en valeur on y gagne toujours.

Si votre père survit, il a une chance de mourir après son épouse, et donc de conserver tous ses biens.

Faites bien attention à la manière de présenter le "marché". A vu de la gravité des délits que vous commettriez, même une preuve illégale comme un enregistrement clandestin sera recevable. Pénalement, vous risquez moins en collant une gifle à votre frère qu'en vous amusant à monnayer ce don de moelle osseuse. Vous prévoyez de faire une chose extrêmement grave, sur une victime qui est à la fois vulnérable en raison de son état de santé et votre ascendant. Le simple fait de proposer ce "marché" pourrait vous envoyer en prison sans compter la très lourde indemnisation.

Si c'est assimilé à une violence psychologique, vous pourriez en plus être jugée indigne d'hériter. La jurisprudence est très sévère envers les auteurs d'abus envers les proches vulnérables, et ne croyez pas que le juge tiendrait compte des anciens démêlés matrimoniaux de vos parents ou de vos mauvaises relations.

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Modératrice

On ne comprend plus rien.
Premier message : "Marié avec sa 3ème femme en communauté universelle"
Dernier message : "Mais c'est sûr il sont en séparation de biens."
Merci d'éclaircir.

Les calculs de double liquidation de communauté conventionnelle (l'universelle en est une) sont des calculs complexes qui ne se résument pas à un pourcentage (d'ailleurs, un pourcentage de quoi ?).
En plus, une communauté universelle n'est pas la même avec ou sans clause d'attribution intégrale.

Lors d'une succession, on recherche les libéralités, et une manœuvre telle que divorcer, vendre en viager à l'ex-épouse, et se remarier avec cet ex-épouse dans un court laps de temps pourrait être qualifié de volonté de se dépouiller.

Non, c'est plus compliqué.
Il faut faire une liquidation fictive de la communauté légale pour mesurer l'avantage matrimonial reçu lors de la liquidation de la communauté conventionnelle, et le comparer à la quotité disponible qui aurait existé en communauté légale.
Il faut donc connaître le patrimoine originellement propre de l'épouse, car lui aussi est devenu commun, et cela joue donc sur la valeur de l'avantage matrimonial (puisqu'il n'est pas considéré dans la communauté légale).

Bonjour merci de toutes ces précisions RAMBOTTE. Je vois que vous connaissez le sujet parfaitement.

Bon mon père a fait dire à mon demi-frère que je suis en infraction grave car je me suis engagée auprès de l'oncologue de l'hopital à faire la greffe et que je ne m'exécute pas et que j'ai une obligation mais qu'il veut bien me faire un virement pour me dédommager. Donc il a demandé à mon demi-frère mon RIB.

Mon demi-frère vient de m'apprendre pensant que je le savais mais voilà - mon père possède plusieurs appartements qu'il loue - donc environ 6000€ de revenus locatifs.. 4000€ la location de la maison de bretagne chambre d'hote.. Ca va.. Mon père était pilote de ligne. Il nous "reproche" de lui avoir couté cher en pensions et paiement des études car moi j'ai dû aller en justice pour avoir un petit peu plus pour faire mes études. Surtout que moi je n'étais pas désirée et que j'ai un beau-père qui avait un bon salaire et ma maman aussi.. Voilà un juste retour des choses..

Bon concernant le viager il semble qu'il oublie cette option car il a un peu peur qu'une fois que sa femme une fois divorcé et qu'elle ait les viagers elle le zappe.

L'option serait qu'il se remarierait en communauté universelle et qu'il lui attribue tout. Cool ses enfants à elle vont hériter de tout ou elle pourra revendre ou s'installer sans travailler dans la maison de vendée car actuellement la malouinière de bretagne est louée à un couple qui en a fait chambre d'hote.

Le tiers de la moitié .. Ca fait pas beaucoup.

On a une question : est ce que nous pouvons avoir un recours car en se remariant en communauté universelle - forcément nous on est perdants et que la réserve héréditaire tombe.

Je ne communique en aucun cas par écrit avec mon père. Tout passe par mon demi-frère. Si on extrapole il me fait un virement important est ce qu'il peut ensuite faire une action contre moi ?

Ah mon demi-frère me parle de demander une donation partage. Est ce que ça ne peut ne concerner que moi ? - par exemple sur la maison de vendée ? Auquel cas il ne peut pas revenir dessus une fois que c'est acté ?

Merci de m'éclairer. Très cordialement et encore merci RAMBOTTE.

Je sais que chaque jour qui passe .. La maladie est présente mais si j'avais été dans sa situation - je suis certaine qu'il n'aurait pas levé la main.

Bon mon père a fait dire à mon demi-frère que je suis en infraction grave car je me suis engagée auprès de l'oncologue de l'hopital à faire la greffe et que je ne m'exécute pas et que j'ai une obligation
C'est faux, vous avez la possibilité de vous rétracter à tout moment :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171033/
Le prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules hématopoïétiques, ou la collecte de produits du corps humain en vue de don à des fins thérapeutiques ou en vue de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ou en vue du contrôle de qualité des examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu qu'à la condition que le donneur, dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son consentement par écrit. Ce consentement est révocable sans forme et à tout moment. Toutefois, les conditions d'expression du consentement et d'obtention d'une autorisation prévues à l'article L. 1231-1 s'appliquent, lorsque la nature du prélèvement et ses conséquences pour le donneur le justifient.

En pratique c'est plutôt pas mal de ne pas changer d'avis sur le fauteuil d'aphérèse ou juste avant l'anesthésie.

Si on extrapole il me fait un virement important est ce qu'il peut ensuite faire une action contre moi ?
S'il a une preuve quelconque que ce virement était la condition imposée par vous pour le don, oui.

Tout passe par mon demi-frère.
Qui va s'abstenir de mettre par écrit tout élément relatif au "marché", et ne vas jamais en parler devant témoins ? Et qui, s'il est convoqué par la police, va mentir pour vous couvrir ?

On a une question : est ce que nous pouvons avoir un recours car en se remariant en communauté universelle - forcément nous on est perdants et que la réserve héréditaire tombe.
Oui, après son décès c'est une chose qui se tente sur le fondement de l'article 1527 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073157/2022-01-01/
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
C'est l'action en retranchement. Evidemment elle n'est pas possible que s'il y a eu atteinte à la réserve héréditaire... et comme la réserve héréditaire n'est calculable qu'après le décès, ben il faut attendre qu'un des époux meure pour que ses enfants issus d'une autre union puisse agir.

h mon demi-frère me parle de donation partage. Est ce que ça ne peut ne concerner que moi - par exemple sur la maison de vendée ? Auquel cas il ne peut pas revenir dessus une fois que c'est acté ?
Une donation-partage consiste à partager tout ou partie de ses biens entre ses héritiers. On peut en avantager un mais pas laisser un héritier réservataire de côté, sans quoi c'est une donation tout court et pas une donation-partage.

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Modératrice

Vous n'avez pas répondu à la question qui suivait mon "on ne comprend plus rien".
Difficile de conseiller si on ne connaît pas la situation actuelle exacte.

Bonsoir RAMBOTTE - je vous réponds mais j'avais déjà précisé - actuellement ils sont en mariage en séparation de biens.... D'où notre interrogation sur le mariage en communauté universelle car si divorce ... Vous imaginez le délire ? Elle aura la moitié de tout - et nous aucun recours. Nous sommes étonnés qu'il parte dans ce plan -Sauf à vraiment nous punir.

Le connaissant je vous avoue que je ne comprends pas.. Il va tout mettre en viager se dépouiller - elle est beaucoup plus jeune que lui - si elle le largue ... Et il est assez intelligent pour ne pas y avoir pensé.

Et s'il se "dépouille" avons nous un recours pour faire annuler? et avoir une succession qui ne va pas tout laisser à quelqu'un d'autre ?

Vous me parlez de donation - dans le cas - est-ce réversible ? Je veux dire qu'il revienne en arrière et me réclame la donation ??

Concernant mon demi-frère - il se met hors du coup. Donc dorénavant si mon père veut un contact avec moi ... Ce sera par écrit mais c'est un

Effectivement, vous aviez précisé cela dans le message du 29/04/2024 à 15:04, mais vos textes étant assez compacts, l'information ne ressortait pas (et j'étais resté sur votre premier message "Marié avec sa 3ème femme en communauté universelle il vient d'apprendre que nous pourrons demander une part de l'héritage…").

Dans ce cas, il n'a pas besoin de divorcer pour vendre en viager à son épouse (leurs patrimoines sont indépendants, même sur des biens en indivision).
Et il n'a pas besoin de divorcer pour se remarier en communauté universelle.

Si finalement, il ne vend pas en viager (cessez de dire "mettre" en viager, cela n'existe pas, il n'y a pas d'acte notarié de "mise d'un bien" en quoi que ce soit), et qu'il se contente de modifier le régime matrimonial en communauté universelle, alors durant la communauté, elle devient effectivement propriétaire de la moitié de tous les biens, ceux de votre père et les siens.

Ce qui se passera au décès dépendra des patrimoines respectifs, et donc non, cette moitié ne lui est pas nécessairement acquise lors de la liquidation du régime matrimonial et de l'action en réduction (on ne dit plus "retranchement") de l'avantage matrimonial.

Parce qu'il s'agit de calculer l'avantage matrimonial qu'elle reçoit en vertu de la communauté universelle par comparaison à ce qu'elle aurait reçu en communauté légale (fictive). La différence est l'avantage matrimonial, et c'est cet avantage qu'il faut comparer à la quotité disponible (laquelle se calcule sur le patrimoine d'une communauté légale fictive).

D'ailleurs, ces calculs ne seront pas les mêmes selon qu'il y ait ou non une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant dans la communauté universelle.

En cas de vente en viager de son patrimoine, il s'agira de faire valider la vente en viager elle-même, et aussi ses conditions financières au regard de l'espérance de vie effectivement prévisible au regard des informations médicales. En effet, les valeurs du bouquet et des rentes doivent être telles que le cumul obtenu selon l'espérance de vie corresponde à la valeur du bien.

Habituellement, pour une personne en bonne santé, on prend l'espérance de vie issue des tables de mortalité, mais si on sait d'avance que la véritable espérance de vie est autre, alors les calculs doivent être adaptés pour l'équivalence (c'est pareil que pour la valeur économique de l'usufruit d'une personne que l'on sait médicalement condamnée, il n'a plus aucun rapport avec l'âge).

Si le cumul du bouquet et des rentes prévisibles selon l'espérance de vie réelle est trop inférieure à la valeur du bien, on devrait pouvoir considérer qu'il y a libéralité, qui sera alors prise en compte dans la masse de calcul de la quotité disponible. En outre, une vente en viager se sachant condamné est un indice fort de volonté de se dépouiller, définition de la donation : donation déguisée en vente en viager.

Il serait bon de récupérer tous les documents médicaux indiquant la parfaite connaissance par votre père de son espérance de vie.

Car bien entendu, toutes les contestations doivent se faire en justice (à moins que la future veuve admette toutes vos revendications à l'amiable). Il s'agira de convaincre le juge de l'existence de manœuvres visant à se dépouiller au profit de l'épouse (absence de bouquet, rente irréaliste).

En ce qui concerne le calcul de l'espérance de vie de votre père, il faut tenir compte de l'existence d'un traitement. Votre père est ici atteint d'une maladie curable, et un donneur compatible a été identifié. Même quand la personne est âgée ou atteinte d'une maladie pouvant entraîner son décès, la jurisprudence considère que l'aléa lié à la vente ne disparaît que quand le décès est inéluctable.

La Cour de cassation vient de valider la vente en viager d'une personne de 78 ans atteinte de diabète, d’hypertension artérielle et d’insuffisance rénale chronique terminale (avec dialyse) :
https://www.courdecassation.fr/decision/63c8f32cdc5b777c9099332f

Aucune de ces maladies n'étant de nature à entraîner de manière inéluctable un décès précoce, une vente en viager était possible. De plus la vendeuse est décédée d'une cause sans lien avec son état de santé (une chute). Manque de chance pour elle et pour ses héritiers, le décès a eu lieu trois mois après la vente, l'acheteur ayant alors réalisé une excellente affaire.

Mais tant que le cancer dont le père d'Ariellekh est curable, le calcul de son espérance de vie doit à mon avis tenir compte des effets attendus de ce traitement.

Vous imaginez le délire ? Elle aura la moitié de tout - et nous aucun recours. Nous sommes étonnés qu'il parte dans ce plan -Sauf à vraiment nous punir.
Honnêtement je ne comprends pas votre surprise. Vous êtes en si mauvais termes que vous envisagez de refuser à votre père le don de moelle qui pourrait soigner sa maladie, en tout cas prolonger sa vie. Il n'est pas étonnant que de son côté il ait envie de vous laisser un minimum de biens. Rationnellement il est normal de préférer son épouse à quelqu'un qui non seulement ne vous aime pas, mais en plus ne porte aucun intérêt à votre survie.

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Modératrice

Bonjour - mon père a été complètement absent de ma vie - lorsque je l'ai informé qu'il avait une petite fille sa réponse a été : so what ? je traduis : eh alors ?

Il a fallu que j'aille en justice pour avoir des subsides pour mes études. Il a un niveau de vie qui lui permettait largement de m'aider. Je n'étais pas désirée dans sa vie. Pour lui payer une pension alimentaire pour moi était une épine dans le pied. Pour mon demi-frère lui a eu des rapports plus fréquents et il a payé la pension et quelques jolis cadeaux mais pareil il ne s'est pas beaucoup occupé de lui. Quand on gagne plus de 10 000€ par mois qu'on touche des loyers... Moi j'ai un beau-père qui est mon père de coeur qui m'a élevé comme sa fille.

Juste je reçois des jouets et des vêtements de chez bonpoint. Super exemple un body à 125 €. Quel intérêt ? Mais venir rencontrer sa petite fille - non. Il m'a envoyé une montre à plus de 1500€... Le petit mot qui l'accompagnait était que je prenne rendez-vous chez l'oncologue pour faire la greffe dans la semaine.

Ah si - nous avons eu le droit de passer des vacances dans la maison de vendée. Comme dirait ma maman monsieur est trop bon.

Il s'en fout que je doive prendre des jours de congé pour ça. Que ce n'est pas neutre pour moi et que je doive subir un traitement avant qui vous empêche d'aller bosser... Donc des autres il s'en fout. Seulement il tient à sa peau et si je n'avais pas été compatible je n'aurais aucun contact.

Mon message n'était pas un reproche, je n'ai pas vécu votre vie, et de toute façon votre décision me regarde pas. C'est simplement que je ne comprends pas votre surprise devant le fait qu'un homme qui n'a pour vous aucune affection (et réciproquement) ni aucune fibre paternelle préfère que ses biens aillent à son épouse plutôt qu'à vous.

Si son raisonnement est purement égoïste, il a plus à gagner à gratifier la femme qui est à ses côtés pendant qu'il est malade plutôt que ses enfants avec qui il n'a aucun contact.

Il s'en fout que je doive prendre des jours de congé pour ça. Que ce n'est pas neutre pour moi et que je doive subir un traitement avant qui vous empêche d'aller bosser...
Pas du tout, en cas de don de moelle le donneur est placé en arrêt maladie, et tous ses frais sont pris en charges (y compris le déplacement et l'hébergement, voire la garde d'enfant). Si l'indemnité versée par la Sécurité sociale ne suffit pas à compenser la perte de revenus l'établissement peut vous verser un complément (sur présentation des justificatifs).
https://www.dondorganes.fr/questions/88/les-frais-relatifs-au-don-sont-ils-rembours%C3%A9s

Si vous craignez que l'arrêt soit mal perçu par votre employeur c'est un motif aisément avouable.

Sur le plan financier vous n'aurez donc aucune perte. Ce qui ne sera pas compensé est la perte de temps et le désagrément lié au prélèvement.

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Modératrice

Bonjour - mon père est allé chez son notaire il "aurait" fait une donation hors succession (d'ailleurs ça change quoi ? le hors succession ?)de la maison de vendée pour moi. et que ce sera validé par la propriété foncière dans les prochains jours car son notaire va faire le nécessaire.

Est ce que je dois voir mon notaire pour avoir les documents de cette donation ?

Seulement il veut qu'on fasse un contrat devant avocat que contre la maison je m'engage à faire le nombre de greffes nécessaires ..

Comment je peux vérifier qu'il a vraiment fait la donation ? Et ce contrat devant avocat ça vaut quoi ?

Mon demi-frère l'a quand même averti que s'il fait un mariage en communauté universelle sa femme pourra divorcer et empocher la moitié de ses biens et de l'argent...

En cas de viager "contre bons soins" .. Mon demi-frère ira en justice.. Ce que je crains est que mon demi-frère fasse annuler cette donation s'il l'apprend.

Le grand père qui a été le dernier survivant avait fait un testament qui stipulait que les biens devaient revenir devaient se transmettre de descendant(e)s en descendant(e)s seulement du nom transmis.

(le frère de mon père est décédé il était le seul survivant de la famille il avait un fils décédé et sa femme était décédée avant lui)

Bonjour,

Seulement il veut qu'on fasse un contrat devant avocat que contre la maison je m'engage à faire le nombre de greffes nécessaires ..
Contrat qui n'aurait aucune valeur légale, avocat ou non. Il est impossible de vous obliger à renoncer à votre droit de changer d'avis pour la greffe, et il est illégal pour vous de toucher une contrepartie à ce don.

mon père est allé chez son notaire il "aurait" fait une donation hors succession (d'ailleurs ça change quoi ? le hors succession ?)de la maison de vendée pour moi
Je suppose qu'il est question d'une donation "hors part", c'est une façon d'avantager un héritier. Je fais simple. Normalement quand un héritier reçoit un bien en donation c'est considéré comme une avance sur sa part successorale. On appelle cela le rapport à la succession. Mais on peut avantager un héritier en stipulant que cette donation n'est pas rapportable.

Un exemple :
Y meurt en laissant 190. Il a donné de son vivant 10 à B1. Ses héritiers sont B1 et B2. Avec une donation classique, B1 reçoit 90 qui viennent compléter les 10 déjà reçus. B2 reçoit 100. Avec une donation hors part, B1 et B2 reçoivent chacun 95. Au total B1 a donc reçu 105.

Comment je peux vérifier qu'il a vraiment fait la donation ?
Très facile : si votre père vous avait bien donné un bien immobilier, vous auriez dû signer l'acte. Si vous n'avez pas le souvenir d'avoir signé l'acte de donation, soit vous avez une amnésie sévère, soit il ne vous a rien donné du tout.

Le problème sera toujours le même : si votre père vous donne une chose en contrepartie du don, il n'aura aucun moyen de vous obliger à faire ce don. S'il vous promet quelque chose en contrepartie du don, vous n'aurez aucune certitude qu'il tiendra parole.

Au passage, je serais étonnée que votre père ait réussi à trouver un avocat qui veuille risquer l'interdiction définitive d’exercer et passer plusieurs années en prison. Il faudrait être complètement idiot pour signer un machin pareil.

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Modératrice