Succession avec belle mère non mariée

Bonjour,

mon papa est décédé il y a peu. nous sommes 3 enfants de sa première union et une dernière de son union avec sa compagne actuelle jusqu'à son décès.

Ils ont acheté ensemble un appartement (qu'ils ont mis à son nom à elle) mon papa ainsi que ma belle mère ont tout deux de bons revenus. et mon papa étant fils unique, il a hérité il y a 6 ans de la vente de l'appartement de sa maman, ma grand mère toujours en vie mais ayant la maladie d'Alzheimer, que l'on a placé en EHPAD le jour du décès de mon papa. Mon papa a acheté après la vente de cet appartement, un terrain d'une valeur de 30 000 euros, qu'il a mis à 50% au nom de ma belle mère aussi.

Notre seul héritage actuel est la moitié de ce terrain, soit 15 000 euros, à se partager à 4. Ses comptes sont vides, il a fait des virements à ma belle mère ces derniers mois, les voitures à son nom ont été vendues avant son décès et il reste seulement 3000 euros sur le compte de ma GM. peut on demander au notaire de vérifier les comptes?

Vous remerciant par avance de vos réponses.
Ajout de la modération, respect des CGU du forum.

Bonjour,

"Mettre au nom" n'a aucun sens en droit français. Soit on achète un bien pour le donner à la personne, soit on lui donne la somme nécessaire à l'achat.

Si votre père a bien fait des donations à sa compagne, et que vous pouvez le prouver, ces donations doivent être rapportées à la succession.

Le notaire procédera au calcul de la masse successorale selon la formule suivante : somme du patrimoine du défunt à son décès + somme des donations faites par le défunt de son vivant.

Avec quatre enfants, la réserve héréditaire est de 3/4 de la masse successorale (à partager équitablement). Si ces donations sont avérées, la compagne devra vous indemniser à hauteur de votre réserve.

Votre père n'a pas pu hériter de votre grand-mère, mais celle-ci a pu lui faire une donation.

Il faut signaler au notaire l'existence probable de ces donations.

N'importe lequel de ses enfants a par ailleurs le droit de demander, à ses frais, copie des relevés bancaires à la banque, aussi loin que la banque accepte de remonter (cinq ou dix ans en général).

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Modératrice

Bonjour.
On ne peut pas mettre un bien au nom d'une personne. Il n'y a pas d'acte notarié de "mise d'un bien au nom de quelqu'un" (ce qui suppose qu'on en soit déjà le propriétaire au départ).
Il y a un acte de vente, dans lequel est défini un acquéreur (et un vendeur).

Donc la compagne a acquis seule cet appartement, puisque c'est elle qui est désignée unique acquéreur dans l'acte, et le couple a acquis ensemble le terrain, puisqu'ils sont désignés acquéreurs par moitié dans l'acte.

Ensuite se pose la question du financement, de celui qui paye l'acquisition. Si on finance l'acquisition du bien d'autrui, il s'agit d'une donation indirecte.

Si les donations dépassent la quotité disponible de votre père, les donations sont réductibles à sa quotité disponible (un quart de son patrimoine, incluant les donations indirectes).

Le notaire ne peut rien faire, ou pas grand chose (essayer de la convaincre). Soit la compagne accepte de réduire amiablement les donations et accepte de vous payer une indemnité de réduction, que le notaire peut calculer, soit il s'agira de l'assigner au tribunal en réduction des donations excessives, avec avocat.

Mais il faut obtenir la preuve des donations indirectes, donc prouver que le financement de l'appartement provient pour tout ou partie des fonds de votre père.

Vous dites toutefois qu'ils ont tout deux de bons revenus, donc cette preuve est importante, puisqu'on peut imaginer qu'elle aurait été en capacité de financer ces/ses acquisitions.

Le notaire n'a pas le droit d'avoir accès à l'historique des comptes, il ne peut récupérer que le solde au décès.
En tant qu'héritier, continuateur du défunt, vous pouvez, comme lui même aurait pu le faire de son vivant, demander copie des relevés bancaires de votre père, mais c'est un service payant (tout comme votre père aurait payé le service).
Bien entendu, vous n'avez aucun droit d'accès aux comptes bancaires de la compagne.

Bonjour, je me suis mal exprimée,quand j'ai dit à son nom,je voulais dire qu'ils ont fait en sorte qu'elle soit l'unique acquéreur. Pour ce qui est de l'argent de ma grand mère,mon papa avait fait acheter à l'époque l'appartement de ma grand mère à son nom à lui,donc c'était également l'unique acquéreur étant fils unique.donc c'est lui qui a eu cette somme lors de la vente il y a 6 ans. Sachant que ma grand mère est entrée en EHPAD le jour du décès de mon papa et que c'est aux petits enfants dorénavant de payer les frais supplémentaires. Je sais notamment que le terrain dont ma belle mère est acquéreur à 50% a été payé avec cet argent. Si je comprends bien vos retours,nous devons payé ses relevés bancaires pour savoir ce qu'il en est de son argent puisque tous les comptes sont à 0!? La notaire a dit à ma belle mère qu'elle trouvait ça bizarre qu'il y ait que ce "terrain" et absolument rien d'autres. Je ne comprends pas pourquoi mon papa a fait en sorte qu'on ait rien alors qu'on avait de bons rapports,pour nous et ses 7 petits enfants!? On a épaulé notre belle mère toute la semaine avant les obsèques,on a préparé la cérémonie ensemble et finalement,on se rend compte que par derrière,on nous a "déshérité" en quelque sorte...