Doit on payer les dettes d'un parent décédé
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Succession
Posté le Le 23/04/2016 à 05:25
Bonsoir, mon père est décédé en juin 2010 et un huissier me demande de payer une facture d'un appareil orthopédique . Il n'y a eu aucun notaire ni héritage a son décès car mon père ne possédait rien j'ai un frère et une sœur . Suis je obligée de payer cette facture si non existe t'il une loi que je peux présenter a l huissier . Merci d'avance .

 

Posté le Le 23/04/2016 à 05:25
Bonjour Madame
Citation :
Suis je obligée de payer cette facture si non existe t'il une loi que je peux présenter a l huissier .
Est ce que vous avez accompli des actes qui laissent à supposer que vous avez accepté la succession? (par exemple occupation de la maison de votre père, disposition de ces biens)?
Cordialement
Posté le Le 23/04/2016 à 05:25
Non on a hérité de rien de plus mon père a vécu ses deux dernier mois de vie chez moi car il était impossible qu'il vive seul
Posté le Le 23/04/2016 à 05:25
Bonjour Madame
Etant donné que vous venez juste d'être informée de cette dette vous avez un délai de 2 mois pour renoncer à la succession de votre père.
Pour cela vous devez enviyer un courrier au greffe du Tribunal de Grande instance du lieu d'ouverture de la succesion.
Sachez que si vous agissez de la sorte vous ne pourrez récupérer aucun bien de votre père mais vous serez délivrée du paiement des dettes.
Cordialement
Posté le Le 23/04/2016 à 05:25
Bonjours il n'y a aucune succession donc quel est l'intérêt d' aller au tribunal
Posté le Le 23/04/2016 à 05:25
Madame
Je ne vous dis pas d'aller au tribunal je vous indique d'envoyer un courrier au tribunal pour expliquer que vous renoncer à la succession. Cela vous exonerera du paiement des dettes de votre père.
Cordialement
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