Donation partage

Bonjour je reviens vers vous car j'ai un peu plus d'élément sur le dossier.
Lors de la donation partage mes parents avaient un usufruit d'une valeur de 380 000 euros.
Lors de leur décès, la répartition aurait dû être de 190 000 euros. Ayant reçu suite à la vente de son appartement en nu propriété, 120 000 euros. Mes parents lui ont donc légué l'assurance vie d'une valeur de 70 000 euros afin de compenser le manque car ils étaient persuadés que je devrais cet argent lors de la succession finale.
Est ce vrai que j'aurais dû lui versé cette somme ? Est ce que cette assurance vie sera reconnu lors de la succession
Merci pour votre aide

Les valeurs des biens immobiliers ont été quand même sur évalué ou alors le bien immobilier de mon frère a été divisé par 2 en 16 ans. Ma mère a aussi fait une évaluation de la maison que je possède en nu propriété et elle aussi sa valeur a été divisée par deux

Je ne suis pas certain d'avoir bien compris la valeur attribuée aux biens dans la donation-partage.

Le 20/11, vous dites que la nue-propriété du bien de votre frère valait 190000 ["la valeur en nue-propriété lors de la donation-partage était de 190000"].
Là vous dites que la valeur (sur les deux biens) de l'usufruit de vos parents était de 380000 ["Lors de la donation partage mes parents avaient un usufruit d'une valeur de 380000"]. Je suppose que la valeur de l'usufruit sur le bien de votre frère était de la moitié 190000. Donc la valeur en pleine propriété du bien de votre frère 380000 ? Donc vos parents avaient la cinquantaine ?

Pour y voir clair :
Avant la donation-partage :
- précisez si les biens donnés étaient la propriété du couple de vos parents, ou bien la propriété d'un seul
Au jour de la donation-partage :
- précisez quels furent les âges de vos parents
- donnez les valeurs en pleine propriété des biens donnés tels que stipulés dans l'acte
- estimez quelles auraient pu être les vraies valeurs en pleine propriété de ces biens (donc surévalués dans l'acte)
Au jour de la vente du bien donné à votre frère :
- précisez quels furent les âges de vos parents
- donnez la valeur en pleine propriété du bien vendu (prix de vente payé par l'acquéreur)

Sans ça :

Cette dernière phrase en gras n'a pas de sens. Lors de leur décès, l'usufruit s'éteint, il vaut zéro, vous devenez pleins propriétaires.


C'est un testament qui lègue un bien.
Nous comprenons que vos parents ont souscrit (ensemble ou séparément ?) un contrat d'assurance-vie.
Léguer une assurance-vie signifie qu'aucun bénéficiaire, même par défaut, n'est désigné au contrat, ce qui fait que le capital au contrat tombe dans la succession, et il peut alors être légué par testament.
Ce n'est probablement pas le cas : votre frère est désigné bénéficiaire de ce contrat. Il n'est donc pas légué.


J'ai déjà répondu. Nous supposons que c'est vraiment un acte stipulé de donation-partage, qui attribue un bien séparé à chacun (pas d'indivision). Une donation-partage réalise un partage, et ce partage peut d'ailleurs même être totalement inégalitaire, dès lors qu'il est accepté.

Puisque le partage est déjà réalisé concernant ces biens, il n'en est pas tenu compte dans la masse des biens restant à partager au décès : les donations-partages, même stipulées en avance de part dans l'acte, ne sont pas rapportables au partage. Aucune action en complément de part pour cause de lésion dans le partage ne peut être admise. Donc aucune correction de la donation-partage n'est à réaliser pour maintenir l'égalité initiale. Que se soit au moment d'une vente en cas de vente, ou au décès, avec ou sans vente d'un des biens donnés.

La seule chose qui peut être faite, c'est la vérification que chacun a bien reçu sa part de réserve. Le but de ce calcul n'est pas de rétablir une égalité dans la donation-partage, mais de vérifier qu'avec les biens restant à partager, chacun des deux obtient un tiers d'une certaine masse de calcul.

Cette masse de calcul comprend les biens existants au décès, auxquels on rajoute tous les biens donnés. La spécificité des biens donnés en partage est qu'on ne les revalorise pas au jour du décès. On prend leur valeur réelle au jour de la donation (et pas forcément celle stipulée à l'acte).

Mais j'ai l'impression de me répéter... Mes message du 20/11.


La seule façon de faire réintégrer dans la masse successorale les primes versées au contrat (pas la valeur du capital au contrat au jour du décès), c'est de démontrer leur caractère manifestement exagéré au regard du patrimoine au moment du versement des primes, indiquant une volonté de se dépouiller, caractéristique de la libéralité. Ce sera alors une donation rapportable à la masse de partage des biens existants au décès.

Il faudrait peut-être arriver à faire expliquer par le notaire à votre mère et à votre frère qu'en aucun cas la moins-value obtenue lors de la vente n'aurait entraîné une obligation de compensation de votre part. Et donc que la souscription d'un contrat d'assurance-vie est finalement faite à votre détriment.

Si votre frère n'a pas accepté par anticipation le bénéfice, votre mère devrait pouvoir racheter son contrat, ou la moitié du contrat souscrit en commun (j'ai un doute sur les contrats co-souscrits). Elle pourrait aussi en souscrire un en vous désignant bénéficiaire.

PS La discussion est dans le forum Fiscalité, alors que sa place aurait dû être dans le forum Famille/Succession. Votre problème n'est pas un problème de fiscalité des donations.

Bonjour


J'ai modifié. ;-)