Donation bien immobilier démenbré droit des donataires

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Posté le Le 16/03/2024 à 16:16
Bonjour,
nous envisageons de faire donation à notre fille d'une parcelle de terrain en pleine propriété sur lequel existe une maison qu'elle à financée personnellement et faire donation de la nue propriété d'une maison que nous occupons située sur le même terrain à concurrence de 50% à nos deux enfants;
l'intervention d'un géomètre est elle obligatoire ?
étant donné que pour atteindre la maison de ma fille il faut passer sur le terrain commun

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Posté le Le 16/03/2024 à 19:05
Bonjour.

Nous comprenons que vous avez un seul terrain (une seule parcelle cadastrale) possédant deux maisons, la vôtre d'origine, et celle dont la construction a été financée par votre fille (et qui vous appartient aussi selon le principe de l'accession).

Pour faire donation d'une partie du terrain, il faut donc créer deux parcelles cadastrales.

Il devrait y avoir la servitude dite "de père de famille" permettant à votre fille d'accéder à sa propriété.

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