Donation d’une maison, père à fils.

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Posté le Le 16/04/2023 à 13:14
Mon père m’a fait une donation devant notaire de sa maison il y a 10 ans.
Il a l’usufruit de cette maison jusqu’à son décès.
Il y vit avec sa compagne et ne sont pas mariés.
En cas de décès de mon père, quel serait mes droits pour expulser sa compagne ? (Actuellement nous ne nous parlons plus et j’ai peur qu’elle y reste. Sachant qu’elle ne paie pas grand chose , je n’ai pas envie de me retrouver avec des dettes. Taxes foncières, EDF ….. )
Elle n’apparaît nul part sur l’acte de donation.

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Posté le Le 16/04/2023 à 13:23
Bonjour,
La compagne de votre père n'a aucun droit sur cette maison. A son décès, vous devenez plein propriétaire et donc pourrez l'expulser ou lui faire payer un loyer.

Posté le Le 16/04/2023 à 13:28
Bonjour,

Merci de votre réponse !
Et pour l’expulser, quels sont les moyens ?

Posté le Le 16/04/2023 à 13:48
Uniquement par décision de justice, après lui avoir demandé son départ par courrier RAR, et sans réponse positive.

Posté le Le 16/04/2023 à 13:52
Et combien de temps puis-je lui laisser pour partir ?

Posté le Le 16/04/2023 à 14:03
Le temps de la procédure. 2 à 5 ans.

Posté le Le 16/04/2023 à 14:04
Merci de tout ces bons conseils!

Posté le Le 16/04/2023 à 14:54
BONJOUR
Une procédure d'expulsion dure ainsi 6 mois minimum et le délai MOYEN est de un an.

Posté le Le 16/04/2023 à 14:56
Bonjour,

Parfait je vous remercie de votre retour.

Posté le Le 16/04/2023 à 16:28
@DIU
vous avez des statistiques drôlement optimistes... et qui ne tiennent sans doute pas compte des trêves hivernales ? Mais ça doit dépendre des régions....

Posté le Le 16/04/2023 à 17:13
Bonjour,

Le temps de l'occupation, vous aurez droit à une indemnité que vous pourrez réclamer au juge. Si elle est solvable, vous pourrez ainsi faire saisir ses revenus ou ses biens si elle refuse de payer.

Dans tous les cas, la taxe foncière sera à votre charge en tant que propriétaire, mais les charges courantes seront à la vôtre. Si les abonnements de fluides sont au nom de votre père, il faudra les résilier après son décès. Et Madame sera libre de souscrire ses propres abonnements, et seule responsable de leur paiement.

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Modératrice

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