Payer des droits de succession, est-ce une donation ?

Bonjour,

Suite au décès de mon fils j'ai touché l'intégralité du capital décès, mais ma fille héritant de 75%, je n'ai pas de droit de succession à payer en raison de l'abattement. J'ai payé les droits de succession de ma fille avec le capital décès et je ne veux pas qu'elle me rembourse.

Sachant que j'ai plus de 80 ans, est-ce que cet argent sera pris en compte dans ma succession, comme une donation ?

Merci d'avance

Bienvenue.
Selon les'articles 850 et suivants du Code civil, toute opération par laquelle une personne s'appauvrit volontairement et sans contrepartie pour enrichir une autre personne peut être qualifiée de donation. Le paiement des droits de succession par un parent pour son enfant s'inscrit dans cette logique, sauf pour une somme assez faible pour être qualifiée de présent d'usage.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Merci,
Cependant dans le cas d'une donation, la personne qui donne peut payer les droits de donation sans que ce soit considéré comme une donation supplémentaire. Je me demandais donc si ce n'était pas une situation similaire.

Bonjour,

Non, puisque cela concerne uniquement le paiement des droits de donation par le donateur. Il n'y a pas de mesure similaire pour un tiers qui paye les droits de succession d'une personne.

__________________________
Modératrice