Héritage enfant suite décès conjoint séparé

> Famille > Succession

Posté le Le 17/10/2023 à 15:55
Bonjour,que faut-il prévoir pour ma succession étant donné que :
Je suis séparée du père de ma fille
J'ai un bien immobilier
Je veux m'assurer que ce bien ne sera pas vendu mais conservé au bénéfice de ma fille à sa majorité
Sachant que, si je décède, la loi donnera la gestion des biens de ma fille mineure à son père, qui s'empressera de tout vendre.
Quelles dispositions dois-je prendre pour nommer mon frère comme tuteur de ma fille, lui laissant à lui le soin de préserver son patrimoine ?
Merci d'avance pour vos conseils,
Cordialement,
Sabrina

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 17/10/2023 à 16:05
Bonjour,

Sauf si le père n'a pas l'autorité parentale, il aura obligatoirement l'administration légale des biens de sa fille. Vous ne pouvez pas lui retirer ce droit.

Vous pourriez léguer vos biens à votre fille à condition que l'administration soit confiée à un tiers de votre choix.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345303

Je vous conseille de voir ce point avec un notaire.

La vente d'un bien appartenant à un mineur exige l'autorisation du juge des tutelles. Ce n'est pas un acte que les parents sont autorisés à faire de leur propre chef :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031322948

Bien sûr, en cas de vente l'argent restera la propriété de votre fille. Jusqu'aux 16 ans de leur enfant, les parents ont l'usufruit légal de ses biens, ils peuvent donc jouir des intérêts ou des loyers tirés de ce patrimoine. Mais ils ne peuvent dépenser le capital à leur profit. L'enfant, à sa majorité, pourra leur demander des comptes.

Attention à ne pas bloquer toute vente. Votre fille pourrait avoir besoin de fonds au cours de sa minorité, par exemple en cas de handicap permanent ou temporaire nécessitant des frais que son père ne pourra assumer seul.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 17/10/2023 à 16:22
Bonjour,
vous dites être séparés, mais êtes-vous mariés, et donc non encore divorcés ?
Dans ce cas, vous pouvez aussi prévoir dans votre testament la suppression de tous ses droits dans votre succession.

Posté le Le 17/10/2023 à 16:57
Bonjour, nous n'étions ni mariés ni pacsés

Posté le Le 17/10/2023 à 16:58
Merci pour ces informations Isadore je vais aller voir les liens que vous m'avez indiqués

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis