Heritage à venir d'un enfant mineur
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 12/04/2015 à 05:25
Le pere de mon fils Driss Douet est décédé en 2003 son héritage est placé sur 1 livret, 1 PEL et un CEL puis je acheter un bien immo avec lui ? Si je me marie et que mon conjoint adopte mon enfant ai je toujours besoin d'un juge de tutelle ?
Posté le Le 12/04/2015 à 05:25
Chère madame,
Oui, à la condition de présenter une demande auprès du juge des tutelles. Son accord est ici nécessaire dans la mesure où il s'agit d'un acte qui ne ressort pas aux actes courants d'administration.
En principe non, puisque vous serez alors deux à exercer l'autorité parentale:
Très cordialement.
Citation :
Le pere de mon fils Driss Douet est décédé en 2003 son héritage est placé sur 1 livret, 1 PEL et un CEL puis je acheter un bien immo avec lui ?
Le pere de mon fils Driss Douet est décédé en 2003 son héritage est placé sur 1 livret, 1 PEL et un CEL puis je acheter un bien immo avec lui ?
Oui, à la condition de présenter une demande auprès du juge des tutelles. Son accord est ici nécessaire dans la mesure où il s'agit d'un acte qui ne ressort pas aux actes courants d'administration.
Citation :
Si je me marie et que mon conjoint adopte mon enfant ai je toujours besoin d'un juge de tutelle ?
Si je me marie et que mon conjoint adopte mon enfant ai je toujours besoin d'un juge de tutelle ?
En principe non, puisque vous serez alors deux à exercer l'autorité parentale:
Citation :
Article 389-2 du Code civil:
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
Article 389-2 du Code civil:
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 15/05/24, par Assistant-juridique.fr
Le 15/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 14/05/24, par Maître ENAM Alain
Le 14/05/24, par Assistant-juridique.fr