Indivision successorale

Bonjour,

nous sommes 5 héritiers frères et sœur.
l'un de nous bénéficie par testament de la quotité disponible de la succession (25%)

Comment se répartie les quotes-parts dans l'indivision légale ?

20% chacun ?

ou 40% l'un et 15% pour chacun des 4 autres ?

Merci pour votre réponse

Bonjour,

Dans le cas où il n'y a eu aucun donation ou autre legs empiétant sur la quotité disponible (fait "hors part" à un des enfants ou fait à un tiers) : on partage la réserve de 75 % en 5 parts égales, soit 15 % par héritier

On a donc 40 pour l'un et 15 % pour les quatre autres.

A noter que le bénéficiaire du testament peut renoncer au bénéfice de son legs. S'il n'y a pas de légataire de substitution, le partage sera équitable entre les enfants.

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Modératrice

Merci Isadore pour votre réponse.

Cependant ma question ne concernait pas les quotes-parts dans la succession, mais les quotes-parts dans l'indivision légale.

A moins que ce ne soit les mêmes.

L'attestation de dévolution du notaire stipule :
"Habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun indivisément pour UN CINQUIEME (1/5)

Bonjour.

Ce sont bien sûr les mêmes.
Il résulte de votre succession une indivision sur tous les biens dans la proportion 40/15/15/15/15.

Ce que stipule la dévolution successorale, ce sont les droits légaux des héritiers, donc hors ce qui est dévolu au légataire, fut-il héritier.

Une réserve toutefois. Il existe de la jurisprudence (assez peu compréhensible à mon sens) qui dit que le legs de la quotité disponible est un legs universel, ce qui ferait qu'il n'y a pas d'indivision, le légataire devenant propriétaire du tout charge à payer des indemnités de réduction.
Sauf à ce que ces indemnités soient payées en nature, par des droits indivis de 15% par héritier. Il est possible que les notaires proposent d'office cette réduction en nature dans l'attestation immobilière après décès constatant l'indivision.

Bonjour
Ok avec Isadore, sans précision dans le testament, si le défunt décide d'attribuer la quotité disponible à un de ses enfants, cette part s'ajoute effectivement à la part de réserve héréditaire de cet enfant. L'enfant bénéficiera donc de sa part de réserve plus la part de la quotité disponible qui lui a été attribuée.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,

Je vous ai indiqué les quotes-parts dans l'indivision successorale. C'est donc la manière dont se répartissent les biens du défunt entre les héritiers.

Evidemment, si le défunt était lui-même propriétaire d'un bien indivis (ou commun s'il était marié), l'indivision successorale concerne uniquement la part du défunt. Par exemple s'il était propriétaire d'une moitié d'un bien, les héritiers seront propriétaires ensemble de 50 % du bien seulement. Ils seront donc, sur ce bien, en indivision à 20 % pour l'un et 7,5 % pour les autres, les autres 50 % restant à leurs propriétaires initiaux.

"Habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun indivisément pour UN CINQUIEME (1/5)
Et rien concernant ce fameux legs de la quotité disponible ?

Il faut demander un éclaircissement au notaire.

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Modératrice

Ils sont bel et bien héritiers chacun de 1/5 de ce qui reste héritable.
En présence d'un conjoint survivant, cette phrase "habile à se dire et porter…" se poursuit par "sauf les droits du conjoint survivants". Ici, il pourrait y avoir "sauf les droits des légataires".