Refus lettre de desistement pour une voiture

Bonjour, j'ai un problème. Mon père est décédé le 27 janvier2024. Il a fait don verbalement de sa voiture à un de mes frères. Celui ci me demande de faire une lettre de desistement et me le demandé de la faire rapidement. Je n'ai pas envie de lui faire en sachant que moi si je veux la voiture je suis obligé de la payer alors que lui la gratuitement. Il a déjà eu y a environ deux ans déjà une voiture. J'aimerais savoir si j'ai le droit de refuser de faire cette lettre et qui va arriver pour la voiture. C'est urgent dit moi

Bonjour,

Vous pouvez refuser cette lettre.

Si votre frère prétend avoir reçu cette voiture en cadeau, il doit en apporter la preuve (par tout moyen). Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, seul un juge pourra trancher sur la propriété du véhicule (indivision successorale ou propriété exclusive de votre frère).

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Modératrice

Il a que sa femme et ses enfants qui ont entendu que mon père faisait le don de sa voiture comme par hasard. Est ce que c'est une preuve.

N'importe quel témoignage peut constituer une preuve. A l'amiable, à vous de voir si vous la trouvez acceptable. Sinon, ce sera au juge d'apprécier s'il estime recevables le témoignage de l'épouse et des enfants de votre frère.

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Modératrice

Bonjour Cathyv,

lors d'un décès on ne se partage pas l'héritage (entre frères et sœurs dans votre cas) avec des lettres manuscrites en faveur de l'un ou de l'autre.

Dans ce cas précis, demandez à votre propre famille un témoignage semblant mais en votre faveur. Vous vous retrouverez obligatoirement devant le juge avec votre frère.

Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour.

S'il s'agit d'une donation manuelle entre vifs, votre frère doit déjà être en possession du véhicule, et même dû faire les démarches pour la cession gratuite. Il ne me semble alors pas avoir besoin d'une lettre de désistement. Il a déjà la possession du véhicule depuis la donation manuelle.

Si la volonté de votre père est de léguer à votre frère cette voiture qui lui appartient encore à son décès, je ne pense pas que le legs verbal soit accepté juridiquement, en dehors de l'acceptation par les parties. Il existe le testament pour cela.

Si la volonté de votre père est que cette voiture, qui lui appartient encore à son décès, soit attribuée à votre frère dans le partage, je ne pense pas que le partage verbal (par le défunt*) soit accepté juridiquement, en dehors de l'acceptation par les parties. Il existe le testament-partage pour cela.
* on ne parle pas du partage verbal entre les héritiers

Dans ce cas précis, demandez à votre propre famille un témoignage semblant mais en votre faveur.
Il est formellement déconseillé de demander à ses proches de faire de fausses attestations, quand bien même on soupçonne la partie adverse d'en bénéficier.

On ne sait pas de quelles preuves supplémentaires le frère pourrait bénéficier. Si son père lui a bel et bien remis le véhicule, et par ailleurs s'il s'est comporté comme le propriétaire (entretien, assurance)... cela peut emporter la conviction d'un juge.

La valeur du véhicule ne vaut peut-être pas les tracas d'une procédure judiciaire.

Légalement, il y a une manière très simple de régler cela sans léser personne. Cathyv acceptera de reconnaître cette donation manuelle. Cette donation est par défaut en avance de part, faute d'écrit du père disant le contraire. Par conséquent la valeur de la voiture doit être déduite de la part du frère.

Cathyv prendra une plus grande part des autres biens du père, et si cela ne suffit pas son frère lui devra une soulte.

Si le frère y tient, à cette voiture, il n'y qu'à la lui laisser. Quitte à finir devant un juge, autant que ce soit sur des bases juridiques solides. Le caractère réel de la donation est litigieux, mais son caractère rapportable ne l'est pas. Le caractère hors part successorale doit être explicite :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432755

Le Code civil semble imposer un écrit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433747

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Modératrice

Après, on ne sait pas si c'est une donation manuelle, du vivant, ou bien si le père a simplement dit "à mon décès, la voiture sera à toi" auquel cas ce serait une libéralité à cause de mort, dont on doute de la validité purement orale.

Qu'affirment les attestations ?

Je ne sais pas, mon frère m a dit que notre père l'avait dit verbalement et qu'il avait des preuves sa femme et ses enfants soit disant.mais ce qui est bizarre c'est que si c'était fait verbalement pourquoi n à til pas fait les papiers avant le changement de nom sur la carte grise etc... au lieu d'entendre que mon père soit enterrer depuis presque deux mois.

Bonjour Cathyv,

Citation Isadore : "La valeur du véhicule ne vaut peut-être pas les tracas d'une procédure judiciaire."

Isadore a entièrement raison. Si c'est 500 euros, laissez tomber ! Autrement, le juge !

Cdlt

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Bien respectueusement

Je ne sais pas, mon frère m a dit que notre père l'avait dit verbalement et qu'il avait des preuves sa femme et ses enfants soit disant.mais ce qui est bizarre c'est que si c'était fait verbalement pourquoi n à til pas fait les papiers avant le changement de nom sur la carte grise etc... au lieu d'entendre que mon père soit enterrer depuis presque deux mois.
Tout simplement parce que pour faire modifier la carte grise il aurait fallu un certificat de cession signé de votre père.

La donation orale d'un véhicule peut produire des effets légaux (changement de propriétaire), mais pour changer le nom sur le certificat d'immatriculation l'administration exige une cession dans les règles. La personne désignée comme titulaire principal n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. Par exemple un enfant mineur peut être propriétaire d'une voiture, mais ne pourra être la personne désignée comme titulaire principal sur la "carte grise".

Vous avez deux solutions : vous disputer ou lui céder le véhicule. Sur le plan légal :
- s'il y a une donation, elle est rapportable à la succession, donc déductible de sa part
- s'il n'y a pas de donation, ce véhicule peut être attribué à votre frère dans le cadre du partage

Dans les deux cas, la part de votre frère incluera ce véhicule, ce qui devrait le satisfaire. Et de votre côté, vous aurez une part de même valeur composées d'autres biens et éventuellement d'une soulte (somme d'argent donnée par votre frère pour compenser la différence de valeur des parts).

A moins que vous ne teniez férocement à ce véhicule, je vous incite à envisager cette solution amiable qui ne vous lèse pas sur le plan financier. Et n'allez en justice que si votre frère refuse par exemple un partage équitable (en refusant d'intégrer la valeur de la voiture à sa part).

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Modératrice