Succession et droits de heritage

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Posté le Le 22/05/2023 à 18:04
Bonjour,
J'espère que vous pourriez m'aider avec cette question.
Ma grand-mère, veuve, a 3 enfants, dont 1 enfant décédé. Les deux enfants vivants sont héritiers et normalement aussi les 4 enfants du fils décédé et donc petit-enfants de ma grand-mère. Ces 4 enfants ont refusé l'héritage de leur père a sa mort car il avait des dettes.
Est-ce que les 4 enfants sont toujours héritiers de ma grand-mère? Peuvent-ils toujours hériter la part de leur grand-mère lorsqu’ils ont refusé l'héritage de leur père a sa mort?
Ma grand’mère est également propriétaire avec ses enfants de son appartement. Si son fils est décédé cela veut dire que automatiquement les 4 petit-enfants sont aussi propriétaires. Si ils ont refusé l’héritage de leur père, sont-ils aussi toujours propriétaires de l’appartement?
Je vous remercie pour votre aide.

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Posté le Le 22/05/2023 à 18:27
Bonjour,
Pour l'héritage futur, les 4 petits-enfants seront en représentation de leur père décédé, le fait qu'ils ont refusé son héritage ne change rien.

Pour l'appartement dont leur père avait une part, ils n'y ont plus aucun droit ayant refusé cet héritage.

Posté le Le 23/05/2023 à 12:34
Les nouveaux héritiers du père étaient sa mère et sa fratrie. Ont-ils refusé à leur tour ? Le créancier s'est-il manifesté ? La dette est-elle prescrite ?

Posté le Le 23/05/2023 à 19:58
Bonsoir, je vous remercie pour vos réponses. Je ne crois pas qu'il y a des nouveaux héritiers. Est-ce que cela doit être le cas? Est-ce une possibilité que les créanciers du père (mon oncle decedé) peuvent prétendre de se faire payer par sa mère donc ma grand-mère? Devient-elle automatiquement un héritier quand les enfants ont refusé l'héritage?

Posté le Le 24/05/2023 à 04:55
Bien sûr que si il y a des héritiers du fils décédé.
Ses 4 enfants ayant renoncé, ses héritiers sont leurs descendances si elles existent, sinon (puisque les 4 ont tous renoncé, il n'y a pas de cohéritier), elle est dévolue au degré subséquent. Donc a priori à la mère ascendante (degré 1), vivante à cette époque, puis aux 2 enfants (degré 2, dont votre parent, je comprends que vous êtes un petit-enfant de la grand-mère), et ainsi de suite chez des collatéraux jusqu'au degré 6 au fur et à mesure des renonciations successives.

Si les renonciations successives n'ont pas eu lieu et qu'il n'y a pas eu d'acceptation, les 4 enfants du fils prédécédé à sa mère peuvent révoquer leur renonciation.
Ou bien les 2 autres enfants de la mère peuvent accepter la succession de leur frère, ce qui empêche la révocation ci-dessus.

D'où la question des actions du créancier. Si la dette avait un gros intérêt pour le créancier, après la renonciation des 4, il serait allé demander aux héritiers suivants et votre grand-mère et les 2 enfants en auraient entendu parler, et et auraient renoncé. S'il n'a rien fait, il est possible que la dette soit prescrite.

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