Succession lors d'un mariage sous séparation de bi
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Posté le Le 01/12/2015 à 05:25
Bonjour,nous sommes mariés depuis déc 2007 sous le régime de la séparation des biens.J'ai un peu d'argent plaçé sous forme d'assurance car lors de mon divorce avec mon ex mari nous avons du vendre la maison.Mon mari a quant a lui de nombreux biens,je vis chez lui,je ne travaille plus,il m'a déclarée conjoint collaborateur mais sans revenus (ce qui ne pose pas de problémes puisqu'il est exploitant agricole et que ses revenus nous permettent de trés bien vivre).Mais que se passera t-il s'il lui arrivait malheur sachant qu'il a 3 enfants de son précédent mariage(moi 2);tous sont majeurs et s'assument?Il refuse d'évoquer l'aprés et de prendre de décision me concernant.Il posséde en plus de la maison que nous habitons, des terres agricoles,des fermages et 7 appartemnts loués.Je lui est suggéré de m'en laisser 1 en usufruit pour pouvoir me reloger en cas de décés et 1 autre pour avoir un minimum de revenu(500e de loyer)mais il refuse se serai d'aprés lui léser ses enfants.Merci de me renseigner d'autant qu'on envisage d' ouvrir un commerce pour la vente de fruits et légumes, dont une partie serai produit par l'exploitation.On a pas encore défini de cadre légal la seule chose c'est qu'il ai accepté c'est quand cas de décés de l'un le fond de commerce revienne à l'autre. Dans l'attente d'une réponse,acceptez mes sincéres salutations.
Posté le Le 01/12/2015 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 757 du Code civil:
En conséquence, au décès de votre mari, vous recueillerez un quart de son patrimoine. En outre, vous bénéficiez d'un de jouissance gratuit du logement familial pendant un an.
Si vous désirez obtenir davantage, il convient de faire un testament ou une donation du vivant de votre époux. Ainsi, votre mari peut vous attribuer l'usufruit sur l'intégralité de son patrimoine (article 1094-1 du Code civil) sans que cela porte atteinte à la réserve héréditaire de ses enfants.
Très cordialement.
Citation :
uis déc 2007 sous le régime de la séparation des biens.J'ai un peu d'argent plaçé sous forme d'assurance car lors de mon divorce avec mon ex mari nous avons du vendre la maison.Mon mari a quant a lui de nombreux biens,je vis chez lui,je ne travaille plus,il m'a déclarée conjoint collaborateur mais sans revenus (ce qui ne pose pas de problémes puisqu'il est exploitant agricole et que ses revenus nous permettent de trés bien vivre).Mais que se passera t-il s'il lui arrivait malheur sachant qu'il a 3 enfants de son précédent mariage(moi 2);tous sont majeurs et s'assument?Il refuse d'évoquer l'aprés et de prendre de décision me concernant.Il posséde en plus de la maison que nous habitons, des terres agricoles,des fermages et 7 appartemnts loués.Je lui est suggéré de m'en laisser 1 en usufruit pour pouvoir me reloger en cas de décés et 1 autre pour avoir un minimum de revenu(500e de loyer)mais il refuse se serai d'aprés lui léser ses enfants.Merci de me renseigner d'autant qu'on envisage d' ouvrir un commerce pour la vente de fruits et légumes, dont une partie serai produit par l'exploitation.On a pas encore défini de cadre légal la seule chose c'est qu'il ai accepté c'est quand cas de décés de l'un le fond de commerce revienne à l'autre.
uis déc 2007 sous le régime de la séparation des biens.J'ai un peu d'argent plaçé sous forme d'assurance car lors de mon divorce avec mon ex mari nous avons du vendre la maison.Mon mari a quant a lui de nombreux biens,je vis chez lui,je ne travaille plus,il m'a déclarée conjoint collaborateur mais sans revenus (ce qui ne pose pas de problémes puisqu'il est exploitant agricole et que ses revenus nous permettent de trés bien vivre).Mais que se passera t-il s'il lui arrivait malheur sachant qu'il a 3 enfants de son précédent mariage(moi 2);tous sont majeurs et s'assument?Il refuse d'évoquer l'aprés et de prendre de décision me concernant.Il posséde en plus de la maison que nous habitons, des terres agricoles,des fermages et 7 appartemnts loués.Je lui est suggéré de m'en laisser 1 en usufruit pour pouvoir me reloger en cas de décés et 1 autre pour avoir un minimum de revenu(500e de loyer)mais il refuse se serai d'aprés lui léser ses enfants.Merci de me renseigner d'autant qu'on envisage d' ouvrir un commerce pour la vente de fruits et légumes, dont une partie serai produit par l'exploitation.On a pas encore défini de cadre légal la seule chose c'est qu'il ai accepté c'est quand cas de décés de l'un le fond de commerce revienne à l'autre.
Conformément à l'article 757 du Code civil:
Citation :
Article 757
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Article 757
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
En conséquence, au décès de votre mari, vous recueillerez un quart de son patrimoine. En outre, vous bénéficiez d'un de jouissance gratuit du logement familial pendant un an.
Si vous désirez obtenir davantage, il convient de faire un testament ou une donation du vivant de votre époux. Ainsi, votre mari peut vous attribuer l'usufruit sur l'intégralité de son patrimoine (article 1094-1 du Code civil) sans que cela porte atteinte à la réserve héréditaire de ses enfants.
Très cordialement.
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