Indivision agricole

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Posté le Le 06/04/2024 à 09:50
Bonjour,
Ma mère est décédée. Je suis son légataire universel, elle m'a légué sa quotité disponible par testament. Je suis fermier des Terres de ma mère à laquelle je payais le fermage. Nous sommes une famille de 4 enfants, dont deux (moi et mon frère) ont droit à un salaire différé. Je voudrais savoir quand est prélevé le salaire différé. Les terres sont estimées à 200 000 euros et nous avons droit chacun à 20 000 euros. Moi même, j'ai droit au 7/16 ème d'après le notaire. Les salaires différés doivent être prélevés sur les 200 000 euros ou une fois mes 7/16 retirés ? J'espère que c'est clair pour vous. Merci pour votre réponse. Cordialement

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Posté le Le 06/04/2024 à 12:11
Bonjour,

Les salaires différés sont une dette de la succession. La valeur de votre part est de 7/16 des biens laissés par votre mère moins 7/16 des dettes.

Donc on "preleve" donc les 40 000 euros de salaires différés sur les 200 000 européens de terres. Sinon xeka reviendrait à faire payer la totalité des dettes par votre fratrie.

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Modératrice

Posté le Le 07/04/2024 à 13:59
Bonjour, merci pour votre réponse. Et, j'ai une nouvelle question à vous soumettre. Qu'en est il de l'argent en banque ? En tant que légataire universel, est ce que j'en hérite aussi des 7/16? Merci d'avance

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