Licitation de la maison familiale

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Posté le Le 12/02/2024 à 18:28
Citation :
Qu'elle va avoir donc 1/4 en pleine propriété cad 225k
Et 30% de s 75% restants cad 225k

1/4 de 1M = 250k.
30% de 3/4 = 30% de 750k = 225k.
On a donc 475k.

Elle n'aura pas ses 475k.
Elle aura le calcul sur le prix de vente aux enchères.
Si le bien part aux enchères à 600k au lieu de 1M (60%), elle récupèrera 285k.

Par ailleurs, le barème fiscal 30% n'a pas valeur légale en matière de partage d'un prix de vente. Il faut prendre le barème économique, surtout si face au juge il y a contestation de la valorisation de l'usufruit.

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