PV ouverture succession

Bonsoir,
Est-il possible pour un particulier de consulter le procès-verbal d'ouverture d'une succession sur le BODACC, ou le JAl ?
Ou bien comment en avoir une copie ?
Merci

Bonjour,

Techniquement, l'ouverture de la succession c'est le moment de la mort du défunt. Il n'y a pas de procès-verbal qui est rédigé à ce moment-là par un notaire.

Pensez-vous au "procès verbal d’ouverture des opérations de partage de la succession" rédigé dans le cadre d'un partage judiciaire ? Ou au procès-verbal d'ouverture du testament ?

Dans tous les cas ces documents ne sont pas en accès public. Il est possible d'en obtenir une copie si l'on est partie prenante à la succession (héritier ou légataire), ou un représentant d'une personne concernée (le parent pour les mineurs, le tuteur, la personne habilitée). Il faut s'adresser au notaire qui a établi l'acte.

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Modératrice

Bonjour.

Si on parle du BODACC, je pense que c'est la publication d'une annonce d'acceptation à concurrence de l'actif net.

Les PV d'ouverture de testament ne sont pas publiés au BODACC, ils sont envoyés au greffe du TJ du lieu d'ouverture de la succession.
Et je ne suis pas certain que les ouvertures d'opérations de compte et partage fassent l'objet d'un PV. Lors d'un partage judiciaire, le juge ordonne cette ouverture, et désigne un notaire (ou fait désigner un notaire par la chambre).

Il n'y a pas de PV d'ouverture de succession.

Bonjour,
Il n'y aurait pas de document écrit lors d'un rdv chez un notaire pour une succession, sauf en cas de testament et de partage judiciaire.
Merci beaucoup.

Il n'y a pas nécessairement de document formalisant le fait qu'on mandate le notaire pour traiter la succession.
Si on le mandate, et que ce n'est pas le notaire habituel traitant les affaires de la famille, le notaire pourra demander une provision pour commencer à travailler. Il est très rare qu'il y ait un contrat de mandat en bonne et due forme, pour formaliser le choix du notaire.

Il commencera à récolter tous les documents permettant de rédiger l'acte de notoriété et la dévolution successorale.
Il interrogera le FCDDV pour rechercher l'existence d'un testament, et si lui-même en possède déjà un, il procèdera à son ouverture et rédigera le PV (ce qui permet ensuite de rédiger l'acte de notoriété).

Il s'occupera le cas échéant de la déclaration (fiscale) de succession, et de l'attestation immobilière après décès.

Il y a donc plein de documents écrits lors du traitement de la succession, même hors testament. Mais pas lors du rendez-vous pour choisir le notaire. (Notez que succession et partage sont deux choses différentes.)

Et je ne suis pas certain que les ouvertures d'opérations de compte et partage fassent l'objet d'un PV.
J'ai vu ce terme dans des jugements, notamment un jugement de la Cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/decision/6137295ecd58014677435c40

Cela semble correspondre au cas où un notaire est nommé par le juge pour procéder aux opérations de partage :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412527

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Modératrice