Succession : recherche du passif du défunt, par le notaire

Bonjour,

Sauriez-vous si, dans le cadre de l'ouverture d'une succession, le notaire a connaissance de l'intégralité du passif du défunt ?

Suite au décès de mon père, mon frère (que je ne vois plus depuis 30 ans), a contacté un notaire, en précisant qu'il compte accepter la succession et qu'il a besoin uniquement d'un acte de notoriété.

Ce que le notaire a fait, en trouvant tout de même étrange que mon frère ne lui demande pas de vérifier l'actif et le passif.

En effet, mon frère a affirmé au notaire qu'il n'y avait que de l'actif.

Le notaire n'a donc fait aucune recherche pour le passif et m'a demandé de prendre une décision : accepter ou renoncer à la succession, sans me dire s'il y avait du passif ou de l'actif.
J'aurais bien aimé en savoir plus sur le passif (mon père n'était pas très fiable, financièrement) mais le notaire me répond que dans la mesure où il n'a pas été mandaté pour ça, il n'a pas fait de recherches et que dans tous les cas, il aurait fallu lui indiquer où chercher du passif éventuel, car lui ne peut pas savoir.

Pourriez-vous svp me dire si selon vous, tout cela est cohérent ? Je précise que j'ai découvert que mon père avait ouvert une assurance-vie sans bénéficiaire. Peut-être que mon frère en avait connaissance et que la demande de l'acte de notoriété était destinée à dénouer l'assurance-vie ?

Merci

bonjour,

votre frère avait tout à fait le droit de demander seulement un acte de notoriété au notaire, voir ce lien sur ce sujet:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

l'acte de notoriété est traite dans les articles 730 à 730-5 du code civil.

en l'absence de biens immobiliers, la déclaration de succession au trésor public, peut être faite par un héritier, le notaire n'est pas obligatoire.

souscrire uen assurance-vie sans désigner de bénéficiaire, j'ai un doute.

salutations

@Isernon : merci pour votre message.

Ce qui m'ennuie, c'est que le notaire me dit que mon frère l'a mandaté uniquement pour faire un acte notarié, sans faire de recherche de passif ou d'actif, mais pourtant, ce notaire me demande de lui dire si j'accepte ou pas la succession.

Quand je lui dis que je ne peux me prononcer sans avoir accès à l'actif et au passif, il me répond qu'il n'a pas été mandaté pour cela. J'ai proposé de le payer pour faire une recherche mais il me dit que "ça ne fonctionne pas comme ça".

J'ajoute que quand il a pris contact avec moi, il s'est présenté comme chargé de la succession de mon père et m'a demandé des frais ainsi qu'une liste de pièces à fournir, comme dans une succession classique, j'imagine.

Je ne comprends rien à toute cette histoire (visiblement je ne suis pas la seule car le notaire lui-même me dit que ce dossier lui pose problème et qu'il ne sait pas trop quoi en faire).

Quelqu'un saurait-il si le fait, pour un notaire, d'accepter de faire un acte notarié, signifie nécessairement de s'occuper de la succession ?

D'avance merci !

Bonjour,

Quelqu'un saurait-il si le fait, pour un notaire, d'accepter de faire un acte notarié, signifie nécessairement de s'occuper de la succession ?
"S'occuper de la succession" est un terme vague. Le notaire n'est tenu de s'occuper de que ce pourquoi il est mandaté. Si on lui demande uniquement un acte de notoriété, le notaire n'en fera pas plus. Celui dont vous parlez ne semble pas avoir envie de faire du zèle.

Le "passif", c'est l'ensemble des dettes laissées par votre père. Le notaire n'a pas plus que vous de moyens de savoir si votre père avait des dettes, il n'y a pas une sorte de grand registre officiel des dettes. Votre père peut avoir emprunté de l'argent à un tiers, signé un devis... Il faut examiner ses papiers personnels voire ses relevés de comptes pour voir si on trouve trace de dettes, mais ce n'est pas une garantie d'exhaustivité.

Votre frère a visiblement décidé d'accepter purement et simplement. De votre côté, à vous de voir quelle décision vous pouvez prendre.

Vous pouvez envisager d'accepter à concurrence de l'actif net, mais il ne faut pas faire d'erreur dans la procédure sinon ça devient une acceptation pure et simple :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Vous pouvez demander l'assistance d'un notaire (celui de votre frère ou un autre) pour la procédure.

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Modératrice

Bonjour,

Je me permets d’intervenir uniquement pour obtenir de plus amples renseignements, (je ne suis pas juriste):

Dans le cas d’acception d’un héritage sous réserve d’actifs, la situation peut devenir complexe administrativement dans le cas ou plusieurs créanciers se manifestent.
Lesquels sont prioritaires ? Ne risquons nous pas d’entrer dans des procédures judiciaires interminables et coûteuses.
Quand le remboursement au niveau de l’actif net reçu est atteint, comment les créanciers qui arrivent trop tard y compris les dettes éventuelles envers les impôts, services publics, caisses de retraite, amendes non réglées etc réagissent ?
Ces créanciers se contentent t-ils de s’entendre dire que les créanciers qui se sont manifestés en premier ont épuisé l’actif net et donc que en tant qu’héritier dans ce dispositif (acception de l’héritage sous réserve d’actifs) vous ne devez plus rien à personne.
Il y a t- il des textes précis à ce sujet.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Jean

La loi fixer un ordre de priorité pour certaines créances : le fisc, les créanciers hypothécaires... sont par exemple prioritaires sur les autres.

S'il n'est pas possible de servir tous les créanciers d'un même rang, on les rembourse au prorata de leur créance par rapport à l'actif disponible.

Si tous les créance ne sont pas satisfaits, leur réaction va dépendre de la situation et de leurs connaissances juridiques. Les créanciers chirographaires (les moins prioritaires) doivent en général se faire une raison. Il y en a qui jettent l'éponge plutôt que d'engager des frais inutiles, ils y en a qui s'obstinent contrairement au bon sens. On ne peut pas prévoir les réactions de créanciers putatifs. Mais les créanciers connaissant bien la loi n'engagent pas de frais inutilement. Si la loi dit que la dette ne sera pas, ou pas entièrement payée, ils ne vont pas jeter leur argent par les fenêtres.

Des textes qui régissent l'ordre des créances et les voies de recours il y en plein le Code civil et le Code procédure civile. Les références sur l'acceptation à concurrence de l'actif net sont disponibles dans le lien que je vous ai donné.

Mais enfin dans votre cas tout créancier de bon sens qui ne serait pas satisfait par les biens laissés par votre père ne se fatiguera pas à vous embêter. Votre frère ayant accepté purement et simplement la succession, il s'adressera directement à lui.

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Modératrice

@Isadore : merci pour votre retour.

Dans la mesure où je n'avais pas une entière confiance en mon père, loin de là, j'envisage de renoncer à la succession. J'avais pensé dans un premier temps à une acceptation à concurrence de l'actif net mais je crois comprendre que c'est très long, comme procédure. Et le notaire choisi par mon frère m'a indiqué qu'il n'avait pas instruit le dossier en ce sens et qu'il me faudrait choisir un autre notaire (bon..)

Dans tous les cas, je vais auparavant accepter sa proposition de rédiger un "acte de notoriété sans acceptation", qui devrait me permettre de consulter le montant qui se trouve sur l'assurance-vie que mon père avait souscrite, sans pour autant accepter la succession.

Sous réserve, me dit le notaire, que la banque accepte.

J'ai lu différentes choses contradictoires sur Internet sur le fait qu'un acte de notoriété emporte ou non d'office l'acceptation de l'héritage, mais bon, je fais confiance au notaire.

Merci en tout cas à Isadore pour votre dévouement et éléments de réponse
On ne peut plus rapide, surtout un dimanche
Bien cordialement
Jean

Bonjour

il est peut être utile également de demander au notaire d'établir un inventaire de la succession afin d'éviter tout quiproquo avec les autres héritiers

Si vous renoncez et avez des descendants, ils deviendront héritiers à votre place. Les majeurs décideront seuls, mais il ne sera pas possible de renoncer au nom des mineurs sans accord du juge.

Donc si vous avez des enfants mineurs, vous ne couperez pas à la complexité du truc, puisque vous devrez prendre la décision dans leur intérêt financier, même si cela implique une longue procédure.

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Modératrice

Re bonjour,

Concernant mes descendants, et au cas où je refuse la succession de ma mère, je risque d'être concerné car ma fille et son conjoint ont deux enfants mineurs et bien évidemment hors de question de transmettre les dettes éventuelles de ma mère à mes petits-enfants.
Il me semble que pour les juges l'intérêt des enfants est prioritaire.
Ma question : que nous conseillez-vous, faut -il prendre un avocat, quel argument auprès du juge, les enfants adolescents mais toujours mineurs n'ont-ils pas leur mot à dire ?

Merci d'avance encore car pour moi, ma fille, mes petits enfants (que ma mère ne connait pas), et la famille de mon gendre, faire supporter des dettes à nos petits-enfants c'est inacceptable. La ligne rouge pour nous tous.
Bien cordialement
Jean

@Isadore : merci pour votre message.

Je n'ai pas d'enfants et le choix de la renonciation me parait judicieux si je veux avoir l'esprit tranquille.

En revanche, j'ignorais qu'une assurance-vie sans bénéficiaire désigné rentre dans l'actif successoral et qu'ainsi, même si on est héritier direct, cela ne garantit en rien de bénéficier de cette assurance-vie, si le défunt avait des dettes (connues ou pas).

Jef59, il faudrait ouvrir votre propriété sujet si vous comptez poser davantage de questions, votre situation n'étant pas celle de Martine.

Martine, oui, une assurance sans bénéficiaire, ce qui est rare est réintégree à la succession, parce qu'il faut bien en faire quelque chose. Mais la plupart des assureurs imposent une clause qui contient "à défaut mes héritiers" ce qui garantit presque systématiquement l'existence de bénéficiaires, peu de personnes decedant sans héritiers.

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Modératrice

Bonjour,
assurance-vie sans bénéficiaire désigné
C'est de plus en plus rare, les assureurs ayant tendance à insister pour une clause formelle précise.

@Isadore @yapadequoi

En effet, la banque m'a parlé d'une assurance-vie avec une clause standard, qui nécessitera une recherche d'héritiers.

D'où, j'imagine, la demande de mon frère d'un acte de notoriété auprès du notaire, en vue de dénouer l'assurance-vie

C'est une possibilité.
La clause "standard" se termine en général par "à défaut mes héritiers". Ce qui implique de les identifier avant de pouvoir leur verser quoi que ce soit.

La demande de mon frère d'effectuer un acte de notoriété sans recherche du passif ou de l'actif pour la succession est sans doute ce qui complexifie le dossier, dont le notaire lui-même a reconnu qu'il lui posait problème.

En effet, le notaire me demande de me positionner, accepter ou non la succession, sans que je n'ai connaissance de l'état de l'actif ou du passif.

Ce que j'ai exprimé au notaire, qui me répond que ce dossier n'est déjà plus rentable pour lui et qu'il n'a pas été mandaté pour effectuer une recherche du passif et de l'actif.

Or, je vois mal comment je peux prendre une décision "à l'aveugle". C'est le serpent qui se mord la queue

Bonjour.

Concernant l'acte de notoriété, si c'est un pur acte de notoriété, il n'emporte pas acceptation de la succession. Il désigne les personnes "habiles à se dire et porter héritier".

Mais il est courant que les notaires proposent une "acte de notoriété" allant au-delà d'un pur acte de notoriété, en incluant une clause d'acceptation de succession.


Sauf si on y ajoute une clause pour en faire aussi un acte d'acceptation.