Vente maison suite à une donation partage

Bonjour


Je souhaiterais savoir si il est possible de vendre une maison donnée en donation partage en 2011 sans avoir l accord924-4 signé par l autre partie si l intégralité de la somme est consignée sous séquestre chez le notaire?

Merci d avance

Bonjour
L'un ne peut pas vendre s
Quel est votre statut, indivision, sci ?

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Il s agit d un conflit entre 2 frères l un voulant plus que l autre au niveau des donations.
Il s appuis sur sa femme qui est notaire et qui fait au mieux pour nous mettre la pression pour que l on signe une donation partage qui n est pas du tout équitable.

La maison n est sous aucun statut il s agit d une résidence principale.

Bonjour,

vous écrivez " pour nous mettre la pression pour que l on signe une donation partage qui n est pas du tout équitable "

dans votre premier message, vous indiquez que cette donation partage a été faite en 2011.

- cette donation-partage est-elle signée ?
- une donation-partage peut être inégalitaire, il suffit qu'elle soit signée par le(s) donateur(s) et les donataires.

salutations

Bonjour,
Sauf erreur, une donation-partage doit réaliser un vrai partage physique, ce qui ne semble pas être le cas présenté ici.

Une première donation a été effectuée puis une deuxième et une finale devait avoir lieu.
Hors les montants estimés sont en faveur d un des frères.
Les parents qui donnent sont beaucoup trop vieux et ne réalisent plus vraiment e qui se passe.
Oui cela a été signé mais les calculs sont clairement inégalitaires.

Le frère défavorisé veut vendre sa maison et l autre refuse de signer le papier le libérant et ce jusqu à ce que la dernière donation soit faite.

rien n'interdit une donation partage inégalitaire si tous les donataires l'ont acceptée.