Refus de succession et descendants mineurs

Bonjour,

Dans le cadre d’une succession avec refus et la présence de descendants mineurs, c’est avec surprise que j’apprends que ce ne sont pas les parents qui décident afin de ne pas transmettre des dettes à leurs enfants mais un juge ?

Exemple au cas où je refuse la succession de ma mère, je risque d'être concerné car ma fille et son conjoint ont deux enfants mineurs et bien évidemment hors de question de transmettre les dettes éventuelles de ma mère à mes petits-enfants.
Il me semble pourtant que pour les juges l'intérêt des enfants est prioritaire.

Ma question : que nous conseillez-vous, faut -il prendre un avocat, quels arguments auprès du juge, les enfants adolescents mais toujours mineurs n'ont-ils pas leur mot à dire ? Cela nous paraît évident de ne pas transmettre des dettes éventuelles d’arrières grands-parents à des enfants mineurs ?

Merci d'avance encore car pour moi, ma fille, mes petits enfants (que ma mère ne connait pas), et la famille de mon gendre, faire supporter des dettes à nos petits-enfants serait évidemment inacceptable.
Merci d’avance de nous aiguiller sur ce point
Bien cordialement
Jean

Bienvenue sur notre forum

Suivez plutôt les indications données par le service public.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49666[/fluo]

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,

Les parents peuvent décider seuls d'accepter ou refuser au nom de leurs enfants à concurrence de l'actif net.

Pour obtenir du juge la permission de refuser la succession, il faut prouver qu'il est dans l'intérêt des enfants de refuser, donc montrer que le passif est supérieur à l'actif. Le juge veille en effet à ce que les parents ne refusent pas une succession bénéficiaire ou au contraire n'acceptent pas une succession déficitaire.

Sauf s'ils sont émancipés les enfants mineurs sont sous l'autorité de leurs parents, ils ne sont pas plus libres de gérer leur patrimoine que de manquer l'école ou choisir leur lieu de résidence.

Dans l'autre sujet, vous préférez renoncer à cause de la lourdeur de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Ici les parents ne pourront pas avancer cer argument. Leur devoir de parents leur interdit de renoncer au nom de leurs enfants parce qu'ils ne veulent pas affronter une procédure compliquée ou à cause de dettes éventuelles.

__________________________
Modératrice

Bonjour et merci pour ces informations,

Pour rappel
Suite à des problèmes familiaux anciens entre ma mère qui est proche de ma soeur sa préférée d’une part,
moi-même et mes deux enfants, et mes deux petits-enfants d’autres part,
Le moment venu je refuserai vraisemblablement la succession (avoir bancaire faible au mieux, pas de biens immobilier) et risque de passif.
N’ayant plus de contact avec ma soeur je ne connais pas sa position.

D’où mon message précédent suite présence de descendants mineurs

Aujourd’hui on s’interroge:
Le notaire au moment d’une succession pourra t-il avec certitude confirmer si il y des dettes ou pas, en effet le réveil tardif de certains créanciers n’est pas rare avec toutes les conséquences que cela comporte.
Pourra t-il m’informer du solde bancaire sans pour autant accepter la succession.

D’autres part mes enfants 45 et 42 ans ont très peu vu leur grand-mère, et plus du tout depuis 20 ans, mes petits-enfants n’ont jamais vu leur arrière-grand-mère, pour ma fille, son conjoint, moi-même et l’ensemble de la famille il est hors de question pour nous de se faire imposer quoi que ce soit en provenance de ma mère de part son comportement depuis 1982.
Nos raisons familiales sont légitimes, évidemment les juges connaissent pas le passé des familles parfois complexes. Le jour venu, ma fille, son conjoint pourrons expliquer clairement et avec détermination leur position face au juge car c’est justement dans l’intérêt de leurs enfants, qui d’autre part n’auront pas besoins au mieux des 5000 ou 6000 euros d’héritage en tout, voire des dettes à venir non détectées en amont par le notaire.

Nous sommes tous des adultes responsables et de situation respectable, nous n’accepterons jamais de faire prendre un risque financier à nos petits-enfants mineurs. Et nous n’avons pas besoin de l’argent éventuel de ma mère (elle ne possède aucun bien immobilier.

J’ajoute que dans l’autre sujet, vos réponses précises appellent d’autres questions et préoccupations d’où mes messages ici pour créer un nouveau fil, la succession qui viendra un jour nous paraissait simple surtout que ma mère actuellement en Ehpad n’a que ses pensions de retraite et économies mais on craint des dettes. Avec la complexité du droit nous sommes bien contents d’obtenir des informations ici, et vous remercions

Bien cordialement
Jean

Bonjour

Il n'empêche qu'il faudra des elements probants et justifiés ( inventaire,créances etc) pour que le juge accepte que les mineurs renoncent à cette succession :

Le notaire ne pourra sans doute pas vous lister toutes les dettes de votre mère sauf si elle tient des comptes en parfait ordre. Et encore, il y a toujours un risque de découvrir une dette.

Que vos petits-enfants aient besoin d'argent ou non n'entre pas en ligne de compte. Les parents doivent gérer leur patrimoine au mieux de leur intérêt, et cela inclut de ne pas les priver de l'héritage qui leur revient. On se moque des histoires de famille, vos petits-enfants ne seront pas traumatisés de recevoir des biens en provenance d'une inconnue. Les parents toujours les vendre pour épargner l'argent. Le juge n'etudiera même pas les arguments d'ordre moral, il s'en tiendra strictement à l'aspect matériel.

Aucun juge ne permettra pas que des enfants soient privés de plusieurs milliers d'euros pour de vieilles histoires de famille. Ce n'est pas un motif légitime. Quant à les protéger des dettes éventuelles, il suffira d'accepter à concurrence de l'actif net.

__________________________
Modératrice

Bonjour Kang74,

L’inventaire du patrimoine c’est vite fait, ma mère en Ehpad n’a de bien immobilier juste ses pensions de retraite et ses faibles économies.
N’ayant aucun contact avec ma mère et ma soeur sa préférés qui habite proche de l’Ehpad, la grande question qui se pose c’est au niveau des créances est-ce que le notaire peut en être sur, si il se trompe et qu’une créance tardive arrive qui est responsable ?
Le juge qui impose peut-il être tenue responsable de créances tardives et en assumer les conséquences.
Voilà les questions que l’on se posent en famille,

Merci de votre réponse
Jean

@ Isadore,

Merci pour votre réponse précise, elle appelle une autre question

Dans le cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, les créances éventuelles doivent -elles être gérées par un notaire qui sera mieux définir les priorités
Et une fois l’actif utilisé et la présence d’autres créanciers tardifs dit prioritaire ou pas comment faire ?

Je viens de lire ce qui suit sur le net:

« En effet, le Code civil énonce que le créancier d'une personne défunte doit déclarer sa créance dans le délai de 15 mois à partir de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net par l'héritier. À défaut, les créances non assorties de sûretés sont éteintes »

Qu’en pensez vous
Jean