Bonjour à tous.
Merci par avance à la personne qui trouvera la réponse à ces 2 questions ...
1)
- Une personne de double nationalité franco-bulgare
- majeur sous tutelle en France depuis 5 ans.
- décédée en Allemagne avant juillet 2015, dernier domicile mentionné sur l’acte de décès, où elle résidait en maison de retraite médicalisée depuis à peine deux mois.
Quelle sera la loi applicable à la succession par ailleurs internationale
(biens répartis dans plusieurs pays mais N.B : aucuns en Allemagne) ?
2)
Y a-t-il une différence juridique établie entre un héritier et un légataire ?
Est-il certain qu’il n’existe pas de solidarité entre les héritiers et les légataires,
ni entre légataires ?
Vous avez 2 heures


