Succession d'un veuf sans enfant, question
> Famille > Succession
Posté le Le 08/04/2014 à 05:25
Mon beau frère et ma soeur , mariés et sans enfant, vivaient sous le régime de la Communauté universelle, avec don au dernier vivant
Ma soeur est décédée il y a 1 an
Mon beau frère vient de décéder sans laisser de testament
Qui sont ses ayant droits ? J'entends dire que ce sont ses propres frères ? Est ce exact ?
Si c'est le cas, moi meme, mes frères et soeurs, se voient totalement privés au seul bénéfice des frères et soeurs de mon beau frère, de tout bien de la Communauté, y compris de biens provenant de notre propre famille.
Cela ne me semble pas très équitable
Quelle est donc exactement la loi et quelles sont les pratiques habituelles ? Un recours est-il possible ?
Dans l'attente de votre réponse
Ma soeur est décédée il y a 1 an
Mon beau frère vient de décéder sans laisser de testament
Qui sont ses ayant droits ? J'entends dire que ce sont ses propres frères ? Est ce exact ?
Si c'est le cas, moi meme, mes frères et soeurs, se voient totalement privés au seul bénéfice des frères et soeurs de mon beau frère, de tout bien de la Communauté, y compris de biens provenant de notre propre famille.
Cela ne me semble pas très équitable
Quelle est donc exactement la loi et quelles sont les pratiques habituelles ? Un recours est-il possible ?
Dans l'attente de votre réponse
Posté le Le 08/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Votre sœur étant décédée en premier, dans la mesure où elle n'avait aucun enfant, et donc aucun héritier réservataire, alors la donation au dernier vivant a toute vocation à s'appliquer: C'est donc votre beau-frère qui a hérite de l'ensemble des biens votre sœur.
Ainsi, à la succession de votre beau-frère, tous les biens du couple vont être transmis par succession selon l'ordre des descendants de monsieur.
Conformément à l'article 734 du Code civil, l'ordre des héritiers est le suivant:
Si votre beau-frère n'a plus ses parents, ce sont donc ses frères et sœurs qui ont vocation à recevoir toute la succession.
Ce n'est pas équitable à votre profit, mais cela semble tout à fait conforme aux souhaits de votre sœur.
Je me vois dans le regret de vous dire qu'il n'y a aucun recours possible. La succession sera dévolue conformément à la loi, et à la volonté de votre sœur, et personne ne pourra rien y changer.
Très cordialement.
Citation :
Mon beau frère et ma soeur , mariés et sans enfant, vivaient sous le régime de la Communauté universelle, avec don au dernier vivant
Ma soeur est décédée il y a 1 an
Mon beau frère vient de décéder sans laisser de testament
Mon beau frère et ma soeur , mariés et sans enfant, vivaient sous le régime de la Communauté universelle, avec don au dernier vivant
Ma soeur est décédée il y a 1 an
Mon beau frère vient de décéder sans laisser de testament
Votre sœur étant décédée en premier, dans la mesure où elle n'avait aucun enfant, et donc aucun héritier réservataire, alors la donation au dernier vivant a toute vocation à s'appliquer: C'est donc votre beau-frère qui a hérite de l'ensemble des biens votre sœur.
Ainsi, à la succession de votre beau-frère, tous les biens du couple vont être transmis par succession selon l'ordre des descendants de monsieur.
Conformément à l'article 734 du Code civil, l'ordre des héritiers est le suivant:
Citation :
Article 734
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
Article 734
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
Si votre beau-frère n'a plus ses parents, ce sont donc ses frères et sœurs qui ont vocation à recevoir toute la succession.
Citation :
Si c'est le cas, moi meme, mes frères et soeurs, se voient totalement privés au seul bénéfice des frères et soeurs de mon beau frère, de tout bien de la Communauté, y compris de biens provenant de notre propre famille.
Cela ne me semble pas très équitable
Si c'est le cas, moi meme, mes frères et soeurs, se voient totalement privés au seul bénéfice des frères et soeurs de mon beau frère, de tout bien de la Communauté, y compris de biens provenant de notre propre famille.
Cela ne me semble pas très équitable
Ce n'est pas équitable à votre profit, mais cela semble tout à fait conforme aux souhaits de votre sœur.
Citation :
Quelle est donc exactement la loi et quelles sont les pratiques habituelles ? Un recours est-il possible ?
Quelle est donc exactement la loi et quelles sont les pratiques habituelles ? Un recours est-il possible ?
Je me vois dans le regret de vous dire qu'il n'y a aucun recours possible. La succession sera dévolue conformément à la loi, et à la volonté de votre sœur, et personne ne pourra rien y changer.
Très cordialement.
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