Quotité disponible et option d'usufruit

Sur sa déclaration de succession le conjoint survivant déclare ne pas avoir encore opté pour l'usufruit et se réserve le droit de le faire ultérieurement. Mais elle paye les droits comme si elle avait opté pour le quart en pleine propriété et ne signe pas la déclaration.

Depuis son décès on prends connaissance de son testament dans lequel elle ne fait pas non plus de choix. Mais elle leg sa quotité disponible à deux des héritiers pour moitié chacun.

Aucun document ne précise son choix d'opter ou non.

Le notaire indique que la déclaration de succession ferait preuve de son choix !

Un autre notaire interrogé sur la question par un avocat indique qu'il traiterait le dossier comme s'il n'y avait pas de choix opéré.

Question1 : que faire dans une telle situation ? Car certains héritiers se sentent lésés et ceux qui sont avantagés prétendent que c'était le choix de leur mère !

Question2 : si l'absence de choix était retenue il y aurait-il encore une quotité disponible ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour.

De quel usufruit parle-t-on, de l'usufruit légal du conjoint survivant quand tous les enfants du défunt sont communs avec le survivant, ou de l'usufruit issu d'une libéralité ? On va supposer qu'il s'agit des droits légaux, puisque vous parlez ensuite du quart en propriété.

Effectivement, la question du choix opéré ou non est difficile à trancher.


Comment peut-elle avoir payé des droits de succession alors que le conjoint survivant en est exonéré ? Quel que soit le choix, elle ne paye pas de droits de succession.
Ou alors le défunt est décédé avant le 22/08/2007 ?

Mais peut-être ce sont les héritiers qui payent leurs droits de succession comme si elle avait choisi un quart en propriété ?
Dans ce cas, ce sont les héritiers qui font un choix de faire comme si elle avait opté pour un quart, pas le conjoint survivant.

Donc je pencherais pour la solution où elle n'a pas opté, et où les héritiers, pour ne pas avoir de pénalités, ont fait un choix dans la déclaration.

Comme elle est décédée sans opter, elle est réputée avoir opté pour l'usufruit, qui s'est donc éteint.

Dans ce cas, la quotité disponible se calcule sans compter le quart en propriété dont elle aurait hérité si elle avait opté pour ce quart.

En cas de litige persistant, ce sera le tribunal qui devra statuer, sachant aussi que le code civil dit ceci :

Aviez-vous invité le conjoint à se positionner ?

Il s'agit de l'usufruit légal du conjoint survivant car tous les enfants du défunt sont communs avec le survivant.

Le premier conjoint est décédé en 2000

Aviez-vous invité le conjoint à se positionner ? NON

Plusieurs héritiers n'ont pas eu connaissance de la déclaration de succession déposée aux impôts mais juste d'un projet ou elle optait pour la totalité en usufruit.

Un acte de notoriété avait été établis en 2001 mais aucun des héritiers n'en avait eu connaissance ni signé aucun document. Nous en avons eu connaissance en 2024.

C'est bien le dernier conjoint survivant qui a payé les droits de succession, les enfants n'ayant rien a payer sur la déclaration établie en 2001. Le dernier conjoint est décédé en octobre 2023.

Effectivement, ce n'est qu'à compter de la date mentionnée que le conjoint survivant est devenu exonéré de droits de succession.

Donc ça complique effectivement la décision de savoir si elle a effectivement opté pour le quart en propriété.

La veuve est-elle entrée en jouissance des biens de la succession ? Que s'est-il passé avec les liquidités ? Si elle a dépensé l'argent comme si elle était quasi-usufruitière, cela peut impliquer un choix tacite de l'usufruit.

Par ailleurs, dans l'hypothèse de quart en propriété, elle devait une indemnité d'occupation à l'indivision, sur 5 ans en arrière depuis que l'indemnité est réclamée, ce qui influera dans les comptes du partage.

La veuve est bien entrée en jouissance des biens de la succession pendant 23 ans. L'immobilier est dégradé.

Elle a effectivement dépensée toutes les liquidités et laisse également des dettes. Ce qui va dans le sens d'un quasi-usufruit ?

Sera t-il tenu compte des droits de succession déjà payés ?

Si je comprends bien, si l'hypothèse de quart en propriété était retenue, une indemnité d'occupation à l'indivision pourrait être réclamée sur 5 ans ?

Vu que nous avons dépassé les 6 mois légaux pour déposer la déclaration de succession, si celle-ci est faite dans l'urgence afin d'éviter trop de pénalités, et qu'un partage est fait, dans quelle mesure pourrons-vous contester quand-même un héritage jugé inéquitable !?