Un loueur menace un héritier de lui faire payer une facture

Bonjour,

Après le décès d'un parent, j'envisage, en tant qu'enfant du défunt, de probablement renoncer à la succession.
Je crois que j'ai quatre mois après l'ouverture de la succession pour prendre la décision, et qu'au-delà les créanciers devront me sommer de me prononcer sur le choix d'une option successorale dans les deux mois après cette sommation.

Or un loueur de matériel médical, informé du décès, me contacte aujourd'hui pour me demander de restituer un matériel loué par mon parent. J'ignore où se trouve ce matériel. Il me menace de me facturer l'objet égaré. Suis-je tenu de donner suite et de payer cette facture ?

Merci !

Bonjour,
Des précisions ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Et aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34849

Attention toutefois à certaines actions qui peuvent être assimilées à une acceptation tacite de la succession (par exemple la revente d'un objet ayant appartenu au défunt)

Merci, mais ces liens que je connais, ne répondent pas au cas pratique que je soulève dans ma question.

Donc je ne donne pas suite aux menaces ou à l'envoi de facture ?

Vous pouvez aussi lire les textes de loi indiqués dans ces pages.

Si vous avez l'intention de renoncer, il est préférable de ne rien payer.
Si vous payez, vous deviendrez créancier de la succession et pourriez courir après votre remboursement avec plus ou moins de succès.

Bonjour

Si vous prevoyez de renoncez, vous n'avez aucun intérêt à payer cette facture... L'intérêt de renoncer c'est justement de ne pas payer les dettes.

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Modératrice

Noyez que vous, vous n'avez pas besoin d'attendre 4 mois pour renoncer. Ce sont les créanciers qui sont obligés d'attendre 4 mois.
Cela dit, le loueur n'est pas vraiment un créancier à ce stade, il est propriétaire d'un bien qui se trouvait dans les mains de votre parent. Il pourrait être créancier de loyers impayés.

Si vous retrouviez ce matériel médical et si vous le restituiez à son propriétaire, vous n'accepteriez pas tacitement la succession, puisqu'il ne s'agit pas d'un acte de disposition d'un bien de votre parent.

Merci pour vos réponses.

Le 19 septembre 2019, la Cour de Cassation a débouté un héritier parce qu'il n'avait pas fait de renonciation "en bonne et due forme". Pourtant, le créancier ne doit-il pas sommer l'héritier de choisir une option successorale ?

Non, un créancier n'a pas obligation de sommer l'héritier. Il peut partir sur le principe qu'il est acceptant. Le "risque" pour lui est simplement d'avoir agi pour rien si l'héritier renonce. La sommation lui permet d'assurer son processus de recouvrement de créance.

Ce que je voulais dire, c'est que tant qu'un héritier n'a pas été sommé de choisir une option par un créancier de la succession, il ne peut être considéré comme acceptant, non ?

Références :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Si vous lisez bien vous trouverez :
"Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. "

Voilà.

Bien sûr que si, le créancier a le droit de considérer qu'il est héritier, puisque c'est la réalité, il est héritier depuis le décès.

Simplement avant 4 mois, son action est probablement inefficace.
Mais au bout de 4 mois, il peut agir sans faire sommation (le lien fourni par vous parle de possibilité de faire sommation, pas d'obligation de faire sommation).

Le recours de l'héritier contre l'action, c'est de renoncer pour s'en dégager, ce qui a l'effet rétroactif de n'avoir jamais été héritier, et alors le créancier aura perdu du temps en ne faisant pas sommation.

Ce qui explique votre arrêt du 19/09/2019.

Là il faudrait étayer par de la source de droit parce qu'on est vraiment dans le flou.
C'est un arrêt de la Cour de cassation. Je n'émets aucun arrêt.

Par "votre arrêt", il fallait bien sûr lire "l'arrêt que vous avez mentionné".

La source de droit du fait que le créancier peut commencer à agir en recouvrement d'une créance sans avoir acquis la certitude de l'acceptation (par exemple par un processus de sommation à opter), c'est que les héritiers définis par la loi ont la saisine de la succession.


Le fait d'agir en recouvrement d'une créance n'implique pas, bien entendu, la réussite certaine de ce recouvrement. Puisque l'héritier possède la faculté de renoncer (s'il n'a pas fait d'acceptation formelle ni tacite), anéantissant la procédure engagée.

Donc nul besoin pour un créancier de faire sommation à opter. Il peut partir sur le principe que le débiteur est héritier puisqu'il est saisi de la succession.

Notons que le délai de 4 mois ne concerne que la sommation à opter.