Obligés alimentaires

Bonjour

Je viens d'apprendre que mon père vient d'être placé sous curatelle renforcée et qu'une obligation alimentaire et paiement des frais d'hébergement me sont demandés.
Nous sommes une fratrie de trois personnes.

Comment puis-je connaître mes droits, même si je ne refuse pas l'aide à mon père mais souhaiterait limiter la casse ? Que peux-t'on me demander comme informations ?

Merci par avance de votre aide.

Caroline

Bonjour

dans cette situation, le curateur n'est qu'un intermédiaire entre les obligés et le Conseil départemental, ce n'est pas au curateur que vous devez payer votre obligation alimentaire mais je vous recommande de lui faire connaître le montant versé et les modalités que vous avez choisies (voir ci dessous), pour information

le conseil départemental va vous demander, ainsi qu'à tous les autres obligés alimentaires, vos revenus

à partir de toutes les déclaration, le CD détermine la part de l'obligation alimentaire globale due par les obligés, à ce stade, soit vous vous entendez parfaitement avec la fratrie et vous répartissez ce montant total entre vous, chacun verse ce qui est convenu pour parvenir au total demandé

soit il n'y a pas d'entente et je vous recommande de verser, directement à l'EHPAD par virement bancaire intitulé "contribution frais hébergement M x" afin de tracer votre participation et le CD se débrouille avec les autres obligés pour récolter le reste à devoir

ce que versent ou non les autres ne vous concerne pas, il n'y a pas de solidarité entre vous pour le paiement de cette dette.

si le CD n'est pas satisfait, il saisi le JAF qui fixera la part de chacun

je précise que la part n'est pas forcément égale entre les obligés en fonction de la situation patrimoniale et familiale de chacun

les conjoints (par le mariage), y compris, veufs ou veuves, sont soumis à cette obligation

dans certains départements, les petits enfants sont soumis aussi à cette obligation

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Est-il normal qu'on ne communique pas de somme globale due au titre de l'obligation ? Comment je détermine le versement souhaité si je ne connais pas la somme totale demandée ?

Vous pouvez contacter le conseil départemental, service aide sociale à l'hébergement en établissement et leur poser la question ou contacter l'ehpad qui doit connaitre ce montant

Bonjour

J'ai reçu un courrier du CD affirmant que les revenus de mo père et ceux des obligés alimentaires étant suffisants pour payer l'EHPAD mais ne décide pas de la part de chaque enfant, c'est-à-dire que nous n'avons pas de montant.

Puis-je faire appel d'une telle décision et comment ?

Merci par avance

Bonjour,
Quelle décision ? Il n'y a pas de décision ...

Voulez vous dire que votre mère a eu un refus d'aide sociale de la part du CD ? le curateur peut faire appel de la décision ou réclamer vos contributions en vous indiquant à tous la somme manquante

cela signifie que vous devez compléter les versements de votre mère ou du curateur, comme je l'ai indiqué dans mon message précédent, libre à chacun de contribuer selon ses moyens, reprenez les infos de mon premier messages

si les contributions sont insuffisantes, le curateur saisira le JAF qui fixera la part de chacun