Situation du garant solidaire d'une personne sous curatelle

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Posté le Le 04/01/2023 à 15:58
Bonjour.
Pour aider mon fils qui vivait alors chez son propre fils , tout deux en grande difficulté financières pour différentes raisons, j'ai réglé l'arriérage de plusieurs mensualités de loyer impayées et j'ai fait en sorte que mon fils devienne le nouveau locataire en titre de l'appartement.
Pour cela j'ai dû me porter garant solidaire.
A la suite d'un comportement coupable mon fils a eu de graves problèmes de santé psychologiques et a dû être mis sous tutelle et placé en EHPAD.
Le curateur prenait alors la gestion des finances de mon fils et en particulier le paiement des loyers de son appartement qu'il doit garder jusqu'à une décision du juge.
En milieu d'année 2022j'ai été prévenu par la société de location d'un premier impayé qu'elle me demandait de régler. J'ai contacté le curateur qui s'est mis en rapport avec la société de location et l'affaire a été réglée.
Ce début d'année je reçois une mise en demeure pour un impayé de 3 mois et malgré plusieurs relances le curateur reste muet.
En résumé ma question est celle-ci: est-ce que je suis encore garant solidaire des loyers de mon fils alors qu'un curateur gère ses finances .
Merci de vos réponses.

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Posté le Le 04/01/2023 à 18:00
Bonjour,
Tant que votre acte de cautionnement est valide, vous êtes garant. Et peu importe si votre fils est sous curatelle ou pas.
Vous pouvez réclamer au curateur le remboursement de la somme payée à la place de votre fils au titre de cette location.

Cet acte de cautionnement était-il conclu pour une durée précise ? ou pour une durée indéterminée ?

Posté le Le 04/01/2023 à 18:13
Bonjour

si votre fils est en ehpad depuis plusieurs mois et si son état de santé n'est pas compatible avec un retour au domicile, le curateur doit demander l'autorisation au juge pour résilier le bail, délai de réponse maximum 3 mois mais cela peut être moins bien sûr
cela a t il été fait ?
s'il s'agit d'un logement social, le congé peut être réduit à un mois , la caution prendra fin alors

comme dit précédemment, vous devez informer le curateur des montants que vous avez payer pour remboursement quand votre fils sera revenu à meilleure fortune

parce qu'en effet, s'il doit payer l'ehpad et le loyer en même temps, il n'est pas certain que votre fils (donc le curateur) dispose des sommes suffisantes pour tout payer, sans compter qu'il faut encore payer l'électricité, le chauffage, l'assurance du logement... et peut être d'autres dettes

le curateur ne peut pas faire mieux que les ressources dont dispose les majeur

si vous avez la certitude que le curateur est en retard ou négligent et qu'il n'a pas fait les demandes nécessaires auprès du juge, vous pouvez écrire vous même au juge pour lui faire part de vos difficultés, en décrivant les faits, rien que le faits et uniquement les faits dont vous être sure et avez des preuves écrites (courriers du bailleurs, versements que vous avez faits..) , d'autant qu'il n'est pas exclu que ce soit le greffe qui ait du retard ...

qu'en est il de votre petit fils ? vit il toujours dans le logement ? est il sous mesure de protection également ?

Posté le Le 05/01/2023 à 15:47
Merci de vos réponses.
Ce matin j'ai eu le curateur et effectivement il pourra me faire une reconnaissance de dette sur les sommes que je verserais pour les loyers de mon fils.
En effet il doit récupérer une certaine somme que son ex. lui doit.
Bonne fin de journée

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