Habilitation familiale et représentation en justice

> Famille > Tutelle / curatelle

Posté le Le 22/01/2024 à 07:45
Bonjour,

Je dispose d'une habilitation familiale générale. Dans le jugement d'habilitation familiale, il est indiqué que je suis habilité à représenter la personne protégée "pour l'ensemble des actes de disposition de son patrimoine" et "pour l'ensemble des actes relatifs à la personne".

Cette habilitation permet-elle une représentation en justice, en demande et en défense ?

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Posté le Le 22/01/2024 à 08:09
Bonjour,

Oui, sauf dans les cas où vos intérêts seraient en conflit avec les siens, par exemple si vous êtes la victime et elle l'accusé ou si vous voulez acheter un de ses biens.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 22/01/2024 à 08:43
Bonjour.
Pour être précis, dans le cas où vous seriez en conflit d'intérêts entre votre rôle de partie à un acte et votre rôle de représentant de la personne protégée participant à ce même acte.
Le conflit d'intérêts prohibé n'est pas entre deux personnes, il est au sein de la même personne jouant plusieurs rôles contradictoires.

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