Facture tutelle ad'hoc arrivée après décès du majeur protégé

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Posté le Le 12/08/2023 à 08:39
Bonjour

Rapide historique de la situation
- père décédé en novembre 2020
- ma sœur nommée tutrice de ma mère en mars 2021
- nomination d'un organisme pour la tutelle ad'hoc en octobre 2021. (est affecté au dossier un tuteur novice, il l'a dit à ma sœur, et qui était en tout début de congé paternité, un mois de plus... Et qui de toute évidence n'y connaissait rien en droit des successions : il confondait allègrement communauté réduite aux acquêts et communauté universelle et pour lui donation au dernier vivant signifiait que ma mère héritait de tout)
- de retard en retard, notre mère est décédée début juin 2022, avant même que la succession de notre père ne soit réglée.

J'en viens à ma question : ma sœur en tant que tutrice nommée par le juge était en contact avec ce calamiteux tuteur et elle vient de recevoir par mail la facture de la prestation.

Je lui ai conseillé de répondre qu'elle n'était plus tutrice du fait du décès de notre mère et que cette facture était à adressé au notaire chargé de la succession. Ce n'est pas ma sœur la débitrice, mais les 5 héritiers, si je ne m'abuse.

Je vous remercie de vos réponses à mon interrogation.

NB : cette facture est un vrai torchon, semble être le scan d'un scan d'un scan, RIB illisible, 3 fautes d'orthographe sur le nom de ma sœur, 2 sur celui de la notaire, erreur sur la date de naissance de notre mère, et facture d'une prestation prétendument réalisée le 6 juin 2023, soit un an et un jour après le décès de notre mère.
Et de toute façon les décomptes sont incompréhensibles, même pour mon beau-frère, le mari de ma sœur, qui été pourtant pendant de nombreuses années 1er adjoint au maire chargé du budget et actuellement trésorier d'une asso


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Posté le Le 12/08/2023 à 09:41
Bonjour

cette facture d'émoluments, en instance, comme toutes les autres factures de votre mère, doit en effet être adressée au notaire en charge de la succession

à noter que du vivant du votre mère, elle aurait du faire l'objet d'une autorisation du juge des contentieux mais votre mère étant décédée, le mandat cesse immédiatement, pour autant, le professionnel doit être rémunéré pour son travail effectué

Posté le Le 12/08/2023 à 15:05
Je vous remercie de votre réponse qui me conforte dans ma première réaction et des précisions supplémentaires.

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