Alimenter un comptre Pro par l'intermédiaire d'un compte Perso

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Posté le Le 07/03/2024 à 14:30
Bonjour à tous,

J'ai une question sur le transfert d'argent entre un compte personnel et un compte professionnel.

Je m'explique:
- Je possède une micro-entreprise, avec son compte pro dédié.
- Je reçois très régulièrement des paiements de factures en espèce.
- Le compte pro dédié est ouvert dans une banque en ligne dans laquelle il n'est pas possible de transférer des espèces.

Ma question est:
Est-il "légalement" possible (niveau Urssaf et impôts par exemple) de me faire des virements de mon compte personnel vers mon compte professionnel afin d'encaisser tout ou parties des ces paiements en espèce sur mon compte pro?

Espèces bien entendu toujours vérifiables/contrôlables/justifiables par factures.

Par avance merci.

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Posté le Le 07/03/2024 à 14:51
Bonjour,
C'est le fisc qui va s'étonner...
Le paiement en espèces est étonnant de nos jours. Ce sont de petites sommes ? Vous déclarez/facturez vraiment tout ?
Si c'est fréquent, il faudrait plutôt un compte pro qui permet le dépôt d'espèces.

Posté le Le 07/03/2024 à 16:08
Bonjour,

En-dessous de 10 000 euros de chiffre d'affaires par an vous pouvez... si le contrat avec la banque l'autorise :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35991

Sinon, il faut encaisser cet argent sur un compte dédié. Notez que la dénomination "compte professionnel" est commerciale. Un tel compte n'est rien d'autre qu'un banal compte courant sur le plan légal. C'est simplement que beaucoup de banques aiment avoir des contrats réservés aux particuliers et d'autres aux professionnels. Le client est libre d'utiliser un compte "personnel" pour son activité professionnelle sauf clause contraire dans son contrat.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 08/03/2024 à 08:08
Bonjour,

merci pour vos réponses.

@yapasdequoi
Le paiement en espèce se fait sans soucis oui, c'est d'ailleurs le seul type de règlement que l'on ne peut refuser.
Les sommes peuvent aller de quelques dizaines à quelques centaines d'euros.
Oui, je facture/déclare tout, sinon je ne me poserais pas la question.


@Isadore
Je pense que vous avez mal interprété ma question.
En ce qui concerne l'obligation d'un compte bancaire dédié pro ou non pro en fonction du CA, je suis ok, seulement ma question est:

"est-il possible légalement de faire transiter mes règlements en espèce par mon compte personnel pour ensuite effectuer un virement bancaire de cette somme vers mon compte professionnel".

Ce dernier étant dans une banque en ligne qui n'accepte ni les chèques ni les espèces.

Merci

Posté le Le 08/03/2024 à 08:51
Ma réponse était bien conforme, je vous assure : si votre chiffre d'affaires est sous les 10 000 euros et si le contrat avec la banque le permet, oui, vous pouvez utiliser votre compte "personnel" pour des transactions professionnelles. Et donc oui, vous pouvez l'utiliser pour encaisser vos liquidités d'origine professionnelle.

Sinon, la réponse est non.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586837
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.

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Modératrice

Posté le Le 11/03/2024 à 17:50
Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Cordialement

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