Loi anti spéculative

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Posté le Le 03/05/2022 à 15:31
Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a moins d'un an via le 1% patronal. Je suis soumise à la loi anti spéculative pendant 5 ans.

Ma situation a changé depuis la signature, je change de travail et de région pour motif "rapprochement familiale" car le père de ma fille ne vit pas dans la même région que moi.

Ces motifs sont-ils valables pour contourner cette clause anti spéculative et me permettre de louer mon appartement au prix du marché ?

Merci d'avance de vos retours

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Posté le Le 05/05/2022 à 09:08
Bonjour Sissi,

Le principe des lois anti-spéculatives couvre plusieurs aspects qui sont normalement définis contractuellement.
Par exemple Résidence principale obligée, pas de revente, ...

Il vous faut donc regarder attentivement le 'contrat' qui vous impose des conditions de ce type, et à quels dispositifs administratifs ou législatifs ils se réfèrent pour pouvoir répondre à votre question ...

Merci de préciser.

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