Obligation de déclaration - Double propriétaires

> Fiscalité > Immobilier

Posté le Le 29/04/2024 à 12:12
Bonjour à tous,

Je possède, avec une autre personne, un appartement à 50/50.
Cet appartement est en location (pas sûr que cette information soit nécessaire).
Cette personne vit à l'étranger, mais déclare une adresse familiale en France.
Je suis la seule à avoir actuellement déclaré cet appartement sur mes impôts.

Ma question est:
Cette personne est-elle obligée de déclarer cet appartement aux impots? Ou puis-je le déclarer à 100% ?

Merci.

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Posté le Le 29/04/2024 à 12:31
Bonjour,
Qu'entendez vous par "déclarer à 100%" ?
Il y a plusieurs déclarations à faire.

La déclaration d'occupation : où vous devez indiquer qui occupe ce bien = identité des locataires, début et fin du bail,e tc

La déclaration des revenus fonciers : si vous possédez 50%, vous ne déclarez que 50% des revenus et 50% des charges s'i y a lieu. Vous pouvez indiquer en commentaires que ce bien est en indivision avec ... et vous indiquez l'identité de l'autre indivisaire.

La déclaration IFI (si redevable) : si vous ne possédez que 50%, vous ne déclarez que 50% de la valeur.

L'autre indivisaire selon sa situation fiscale fera sa propre déclaration de son côté.

Posté le Le 29/04/2024 à 12:46
Bonjour,

Pas d'IFI.
Declaration d'occupation: je l'ai fait, pas l'autre personne
Déclaration des revenus fonciers: même chose.

Dans les deux cas donc, obligation de faire les deux déclarations chacun de notre côté? En soi, déclarer la totalité des revenus fonciers ne me dérange pas, j'aimerai surtout savoir si c'était possible.

Si obligation de déclaration 50/50, y a t-il un premier document récuperer et à envoyer par l'autre personne ou bien peut-il tout faire sur impots.gouv?

Posté le Le 29/04/2024 à 13:10
Si vous n'êtes pas dans le même foyer fiscal, c'est chacun sa déclaration.
Chacun reçoit 50% des revenus et chacun déclare ces montants.

Pourquoi vouloir payer des impôts sur une somme que vous n'avez pas reçue ?

C'est pareil pour la taxe foncière : chacun est redevable de 50%

Posté le Le 29/04/2024 à 13:22
Bjr,

50/50 revient à conclure à une indivision
Donc chacun des Indivisaires déclare la part qui lui revient. Il n'y a pas de solidarité fiscale pour l'impôt sur le revenu.

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