Succession maison et impots
> Fiscalité > Immobilier
Posté le Le 22/01/2024 à 17:50
Bonjour,
J'ai hérité d'une maison et l'ancien propriétaire avait fait des agrandissements non déclarés. Il y a prescription pour le permis de construire mais il semblerait que je dois payer le reliquat de taxe fonciére. Pouvez vous m'éclairer?
Merci
J'ai hérité d'une maison et l'ancien propriétaire avait fait des agrandissements non déclarés. Il y a prescription pour le permis de construire mais il semblerait que je dois payer le reliquat de taxe fonciére. Pouvez vous m'éclairer?
Merci
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 06/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 05/05/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 05/05/24, par Droit public des affaires.
Le 04/05/24, par noo-médiation