Perte de droits potentielle ?

Bonjour,

Je suis étudiant en droit et un ami, conscient de cela, m'a exposé un problème auquel il est confronté. C'est dans ce genre de situation que l'on prend conscience des limites des connaissances théoriques acquises en cours et de l'importance des "cas pratiques". En effet, j'ai été bien incapable de lui fournir une réponse satisfaisante, si ce n'est une réponse vague du type "mouais, je pense que...".

En résumé, voici le problème tel qu'il me l'a exposé : il est le troisième d'une fratrie de quatre enfants vivant avec leur mère. Leur père, séparé de leur mère, vit seul, sans relation particulière avec sa famille.

Le problème de mon ami est le suivant : un membre de sa famille souhaite mettre à son nom un studio et lui accorder une part d'un fonds de commerce. Depuis plusieurs années, sa famille bénéficie de nombreuses aides. Son père est retraité, sa mère est la seule à avoir un emploi, mais elle gagne un salaire modeste, ne les rendant même pas imposables, les autres membres de la famille étant des étudiants ou des lycéens. Ils s'inquiètent du fait que ces actes pourraient compromettre les droits auxquels ils ont actuellement accès et qui leur permettent de vivre décemment.

Après cela, je pense que vous pouvez comprendre pourquoi un étudiant en deuxième année de licence de droit pourrait avoir du mal à trouver une réponse satisfaisante à ce cas. Je dois avouer que je me tourne vers vous après avoir effectué des recherches (peu concluantes) sur le sujet. Bien que je l'aie orienté vers la consultation d'un avocat, j'aimerais quand même pouvoir lui apporter une réponse satisfaisante. C'est pourquoi je me tourne vers ce site, espérant que l'un de mes aînés juristes pourra m'aider à lui répondre.

Bonjour,

Première chose à faire, faire que la personne qui vous pose des questions le fasse en des termes clairs. "Mettre à son nom" et "lui accorder une part" ne veut rien dire en droit. Je suppose qu'il veut dire "donner" et non "lui vendre" ou "frauder le fisc en en faisant son homme de paille".

Ils s'inquiètent du fait que ces actes pourraient compromettre les droits auxquels ils ont actuellement accès et qui leur permettent de vivre décemment.
A quels droits pensent-ils ?

Si cette donation aura pour effet de générer des revenus à votre ami, cela aura en effet des conséquences fiscales et sociales.

Fiscalement, le foyer pourrait devenir imposable, mais la parade sera que votre ami se déclare seul.

Socialement, il faudrait déclarer ces revenus à la CAF. Il est évident que si les revenus du foyer augmentent, les aides sociales vont diminuer. Votre ami ayant des revenus il ne sera plus totalement à charge de sa mère, il pourra couvrir ses propres besoins et contribuer aux charges du foyer.

En général la formule de calcul des aides sociales est plutôt bien faite. Par exemple pour la prime d'activité et l'AAH il y a un lissage qui permet d'éviter qu'une personne qui travaille beaucoup se retrouve à toucher moins d'argent qui réduirait son activité.

Evidemment, si votre ami compte toucher les revenus de ces biens sans quitter le foyer de sa mère ni participer aux charges, ça n'ira pas.

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Modératrice