Carte grise changement nom

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Posté le Le 08/02/2024 à 11:57
Bonjour,
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, afin d’ éviter la saisie de mon véhicule, puis-je le vendre pour un euro symbolique à ma mère à fin de changer le nom de la carte grise et donc d’éviter la saisie ?
Merci

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Posté le Le 08/02/2024 à 12:10
Bonjour,
Organiser son insolvabilité est un délit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/

Posté le Le 08/02/2024 à 17:40
bonjour,

vous pensez que vous n'êtes pas le premier a avoir ce genre d'idée.

il existe l'article 1341-2 du code civil (action paulienne) qui indique :

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

cela veut dire que votre créancier peut faire saisir votre voiture que vous avez "vendu" à votre mère.

salutations

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