Donation à son enfant
> Fiscalité > Patrimoine
Posté le Le 10/04/2024 à 09:03
Bonjour 2 courtes questions :
-peut-on faire une donation de 200K€ à la naissance de son enfant et ainsi bénéficier de l'abattement par parent ?
-nous avons donné 200K€ à notre fille à ses 14 ans et 11 mois, pouvons-nous lui redonner 2x50K€/parent pour ses 18 ans et ainsi bénéficier de l'abattement par parent ?
Bien à vous.
-peut-on faire une donation de 200K€ à la naissance de son enfant et ainsi bénéficier de l'abattement par parent ?
-nous avons donné 200K€ à notre fille à ses 14 ans et 11 mois, pouvons-nous lui redonner 2x50K€/parent pour ses 18 ans et ainsi bénéficier de l'abattement par parent ?
Bien à vous.
Posté le Le 10/04/2024 à 09:28
Bonjour.
On peut même donner à l'enfant conçu mais par encore né.
Se pose la question de l'acceptation du donataire, mais je pense qu'il est admis que les parents donateurs peuvent accepter au nom de leur enfant mineur donataire, sans tuteur ad hoc.
Sans ça, vous donnez ce que vous voulez à qui vous voulez et quand vous voulez. La donation subira les règles fiscales en vigueur au jour de la donation.
A priori, l'abattement ne sera pas reconstitué aux 18 ans de votre fille qui a déjà reçu à 15 ans.
On peut même donner à l'enfant conçu mais par encore né.
Citation :
Article 906
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Article 906
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Se pose la question de l'acceptation du donataire, mais je pense qu'il est admis que les parents donateurs peuvent accepter au nom de leur enfant mineur donataire, sans tuteur ad hoc.
Citation :
Article 894
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Article 894
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Sans ça, vous donnez ce que vous voulez à qui vous voulez et quand vous voulez. La donation subira les règles fiscales en vigueur au jour de la donation.
A priori, l'abattement ne sera pas reconstitué aux 18 ans de votre fille qui a déjà reçu à 15 ans.
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