Succession d'un compte titre joint démembré

Mon père est décédé et ma mère avait une donation entre époux, elle a conservé l’usufruit et nous a donné la nue propriété à ma sœur et moi des parts de mon père.
Après son décès les Comptes titres joint ont été clôturés à la demande de ma mère qui a reçu l’argent sans que ma sœur et moi ne soyons informés. Nous n’avons rien reçu.
Est ce normal ?
Mes questions sont plus précisément :
Que devient un compte titre joint dans le cas d une demande de clôture où l’un des cotitulaire est décédé et qu’une donation entre époux démembre l’Usufruit et la nue propriété au profit des enfants ?


Est il normal de la part de la banque de demander au cotitulaire du compte de faire un courrier de transformation des comptes joints en compte individuels lorsqu’ un des deux co titulaire est décédé, et lui demander de justifier un achat immobilier après lui avoir versé les sommes disponibles sur ses comptes et ce, sans que ça passe par le Service de succession ?

Que puis je faire ?

Bjr,

Par le décès de votre père vous avez HERITE de la nue propriété du compte titre : votre mère ayant opté pour l'Usufruit conformément à la clause de la donation au dernier vivant.

Les titres du portefeuille sont des choses fongibles et on parle de quasi-usufruit : en fait votre mère se comporte comme si elle est propriétaire. elle peut les acheter pour en revendre sans bénéficier de votre consentement.

Cette situation vous permettra de bénéficier d'un droit de créance sur la succession de votre mère dans l'hypothèse ou le portefeuille de titres a été mal géré et qu'il ait perdu une grosse partie de sa valeur. Si la valeur de la nue propriété du portefeuille etait de 300 000 € au jour du décès de votre père, ce montant vous reste dû par votre mère. A son décès et dans la mesure ou l'actif de sa succession le permettra bien entendu

Merci pour votre réponse mais en l’occurrence ma mère a déjà vendu les actions et clôturé le compte et elle a récupéré tout l argent. Nous n’avons même pas été informés par l’agence en gestion de ces comptes titres et Pea, de la vente et de leurs clôtures.

Bonjour.

Ce n'est pas si simple. La doctrine est partagée sur le quasi-usufruit sur des valeurs mobilières. Et la jurisprudence est négative, en dehors de toute convention. Donc il faudrait obligatoirement une convention de quasi-usufruit, marquant la volonté de déroger.

https://blog-gestion-patrimoine.cfpb.fr/le-quasi-usufruit-un-demembrement-de-propriete-atypique/

https://chambre-gironde.notaires.fr/2022/12/12/la-convention-de-quasi-usufruit/

https://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/50_Demembrement-Quasi-usufruit-convention-de-quasi-usufruit-jurisprudence.pdf
Diapositives 18 à 23.

Donc en dehors de toute convention, elle avait le devoir de conserver la substance des titres, donc ne pas les vendre.

Encore une fois Merci de prendre le temps nécessaire notamment pour que je comprenne mieux ce que la jurisprudence décide en matière de quasi usufruit.

Mais c’est trop tard, elle les a cèdé et à récupéré l’argent.

Mais en l’occurrence, vous comprenez qu’il s agit pour moi de savoir quels sont mes droits et les recours possibles : était ce la banque qui gérait ces comptes qui avait un devoir de conseil et avait la responsabilité de repartir au moment de la cession les comptes de façons à respecter la succession, est ce à ma mère aujourd’hui de me redonner ce qui me revient de droit ?
Est-ce que les deux sont en tord, plus l un que l’autre. Ou est ce moi qui demande qqc auquel je n’ai pas le droit ?

Contre qui dois je me retourner et quelles sont mes chances d obtenir gain de cause.

Il me semble que la fautive principale est votre mère qui a pour devoir de conserve la chose soumise à usufruit.

Vous devriez pouvoir, puisque les titres sont vendus, récupérer la valeur de la nue-propriété, puisque lors de la vente d'un bien soumis à usufruit, le prix de vente est réparti au prorata de la valeurs des droits respectifs, sauf accord des parties pour faire autrement, par exemple reporter l'usufruit sur le prix (article 621).
Cela pourrait même résulter d'un accord amiable, avant d'aller en justice.

Ce qui n'empêche pas d'aller voir la banque pour obtenir des explications sur le fait que dans un compte démembré, celui qui est usufruitier n'est pas censé toucher au capital. Peut-être votre mère a produit des ordres de ventes avec de fausses signatures ?

Attention, message ancien remonté

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Modératrice