Succession petit-fils et situation de santé

> Fiscalité > Patrimoine > Successions

Posté le Le 04/01/2024 à 11:26
Bonjour.

J'ai appris récemment que, mes grands parents ont décidés de faire un testament afin de me léguer la moitié de leurs biens à leurs décès, de façon égale avec mon père avec qui ils sont un peu en froid.
Cependant, n'étant que le petit fils, je sais très bien que je ne vais bénéficier que d'un abattement ridicule.
De part ma situation, je sais que je n'ai absolument pas les moyens de payer le moindre frais de succession.
J'ai 34 ans, suis sans emploi depuis très longtemps et sans diplômes. J'ai eu du mal à trouver ma voie, et quand je l'ai trouvé (devenir aide soignant), j'ai eu de très gros problèmes de dos qui ont mit fin à ma formation. Depuis je suis sans emploi et ne peut en trouver par manque de qualification et par mes douleurs permanentes et fortes. Je suis en RQTH mais en dessous de 50% de handicap selon eux. En ce moment, Pôle emploi me pousse à tenter encore d'obtenir une AAH car ma situation en me permet pas de pouvoir pleinement trouver un emploi.

Je voudrais savoir comment cela va se passer, le jour où mes grands parents partiront, comment obtenir l'abattement pour personne handicapée vu que ma santé a eu un rôle majeur sur ma situation financière catastrophique, et cas échéant si je ne l'ai pas, ce qui va se passer le jour de la succession.

Merci à vous.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 04/01/2024 à 11:48
Bonjour,
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droit

"Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé.

L'infirmité doit exister à la date de la donation et être justifiée. Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc.)."


Au besoin confirmez auprès de votre centre des impôts.

Posté le Le 04/01/2024 à 14:56
Bjr

L'héritier, le légataire ou le donataire doit justifier que son infirmité l'empêche de se livrer dans les conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle d'un niveau normal (CGI, ann. II, art. 294). Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc.).


L'article 294 de l'annexe II au CGI précise, en outre, que peut notamment être invoquée une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du CASF.

Posté le Le 04/01/2024 à 16:09
Bonjour.

Par ailleurs, il y aura deux successions, une par grand-parent.

Lors de la première succession, les héritiers seront le conjoint survivant, et votre père. La rédaction du testament du premier défunt devra être suffisamment précise pour ne pas exclure les droits d'usufruit du conjoint survivant : le legs fait à vous de la quotité disponible ou d'une moitié des biens sans autre précision risque d'être problématique pour le conjoint survivant…

Vous aurez le droit de renoncer à votre vocation testamentaire de légataire. Mais quelle sera la réaction du conjoint survivant, qui pensera que son propre testament ne sera pas suivi d'effet ?

Posté le Le 04/01/2024 à 16:37
Bonjour,

L'héritier ou le légataire a six mois pour régler les droits de succession. Et si c'est justifié, le fisc accorde aisément des délais ou un étalement. C'est notamment le cas quand la succession est composé majoritairement d'immobilier qu'il faut vendre pour obtenir des liquidités.

Et si la succession comporte des liquidités ou des biens aisés à vendre pour en récupérer (portefeuille d'actions...), vous les utiliserez pour régler les droits de succession.

Il est très fréquent que l'héritage lui-même fournisse de quoi payer les droits de succession sans que l'héritier n'ait à avancer les fonds.

__________________________
Modératrice

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis