Reçu fiscal non envoyé par l'association (suite à des dons en 202

Bonjour à tous,
Chaque année, je fais des dons à des associations caritatives. À la fin de l'année 2022 (le 31 décembre), j'ai effectué des contributions à plusieurs associations, dont une nouvelle à laquelle je donnais pour la première fois. Toutes ces associations offrent une réduction d'impôt si l'on fait des dons chez elles.

Toutes m'ont automatiquement envoyé mes reçus fiscaux, sauf cette nouvelle association. Je les ai contactés récemment pour obtenir mes reçus. Ils m'ont informé que, selon la nouvelle réglementation, la date limite était dépassée et qu'il aurait fallu réclamer les reçus bien avant. Ils proposent désormais de délivrer un certificat de donateur à la place.

J'ai inclus ces dons dans ma déclaration d'impôts, mais je ne sais pas quelle est ma situation actuelle ni qui serait responsable en cas d'illégalité.

Merci d'avance pour votre aide, 

Lebon

Bonjour,
C'est une réponse étonnante car les reçus fiscaux sont remis soit immédiatement soit au plus tard en début 2023 pour la déclaration des dons de 2022.
Avez-vous la certitude que cette association est vraiment éligible ? ou bien l'est encore en 2022 ?

Ce n'est pas l'association qui vous offre la réduction, c'est le fisc...
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-a-la-source-reductions-fiscales-dons-associations

Bonjour,

Le reçu fiscal n'est pas nécessaire pour que le donateur puisse bénéficier de sa réduction si les conditions légales sont remplies. C'est le don, pas le reçu qui ouvre droit à la réduction :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957

Le reçu fiscal pour un particulier est juste une manière commode de se justifier en cas de contrôle, et de montrer que le versement était un don et pas autre chose comme le paiement d'un service ou un prêt.

Ce n'est pas le cas d'une entreprise qui doit avoir un reçu conforme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858

L'association est censée déclarer avant le 31 décembre de l'année N+1 les dons et reçus fiscaux émis au titre de l'année N susceptible d'ouvrir un droit à réduction fiscale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043971857

Je ne pense pas que l'association soit hors délai, mais bon...

Prenez cette "attestation de donateur" et si possible procurez vous une brochure ou toute autre publicité dans laquelle l'association affirme que vous avez droit à une réduction fiscale. Et gardez la preuve du versement. A mon avis ça suffira amplement.

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Modératrice

Bienvenue

Il est important, dans ce cas, de pouvoir fournir des preuves.

Conservez précieusement:

- La preuve du paiement valable pour 2022.

- La preuve que cet organisme est reconnu d'utilité publique.

- La réponse qu'ils vous ont faite.

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Marck ESP, Administrateur
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