Hébergement à titre gratuit et plafond de revenus

Bonjour

Je pose la question car je viens d'apprendre qu'un proche héberge gratuitement un ascendant et déduit de ses revenus le loyer non perçu :

La législation prévoit que la mise à disposition gratuite d'un logement à un parent qui y habite est déductible au titre de pension alimentaire.

En tant que propriétaire, vous pouvez donc déduire dans ce cas un montant équivalent au loyer que vous auriez pu normalement tirer de ce logement en le louant à une tierce personne, éventuellement majoré des charges locatives que vous acquittez par ailleurs à la place du parent occupant.[...]

Attention, les conditions générales de déduction des pensions alimentaires doivent être respectées, tant du point de vue de l'obligation alimentaire (lien de parenté), que de l'état de besoin du bénéficiaire.

En effet, le montant de la déduction doit être limité aux besoins des parents, ce qui suppose, d'une part, que ces derniers n'aient pas la possibilité de se loger par leurs propres moyens, d'autre part, que la valeur locative représentative de l'aide soit en rapport avec la situation des personnes aidées.

Le montant de la déduction doit donc être limité aux besoins du parent et constitue un revenu à déclarer par ce dernier.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mets-gratuitement-un-logement-la-disposition-dun-parent-puis-je-considerer

Y a-t-il un plafond de revenus de la personne hébergée (laquelle n'est pas vraiment dans le besoin) pour faire jouer cette "pension alimentaire" ?

Je n'ai pas trouvé sur le net et vous remercie de vos réponses.

Bonjour

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-laide-que-japporte-mes-parents-et-pour-quel-montant

A priori les décisions judiciaires retiennent une somme entre le montant du RSA et le SMIC pour justifier l'état de besoins .: c'est au cas par cas , cela dépend aussi des charges
Mais ils vérifient aussi que la somme déclarée au titre de pension alimentaire soit cohérente avec les revenus du débiteur .
Enfin il y a intérêt d'avoir des justificatifs pour toute aide d'un montant supérieur à 3786/an .

Bonjour,

J'ajoute que si la personne hébergée n'est pas vraiment dans le besoin, il n'y a rien à déduire. Concernant l'hébergement d'un ascendant le fisc se garde de mettre des limites car les besoins des personnes peuvent énormément varier, y compris au fil du temps.

Il faut simplement se demander si la personne en question peut subvenir à ses besoins essentiels avec ses propres revenus et patrimoine : logement, nourriture, santé...

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Modératrice

Je vous remercie de vos réponses.

Les revenus de la personne hébergée dépassent très largement le smic et elle peut subvenir à ses besoins essentiels, y compris des voyages à l'étranger ^^

Je vais prévenir mon proche qui en toute bonne foi a cru bien faire.